Visse caché compromi terrain signé
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meryemr
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vendredi 15 février 2008
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15 févr. 2008 à 10:10
meryemr - 17 févr. 2008 à 10:21
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2 réponses
Bonjour,
Le premier principe à retenir est simple, l'obligation de délivrance du vendeur, il doit la garantie de la chose vendue,
Première anomalie, la promesse parle d'une superficie de 283m², après vérification, l'erreur de contenance est de 58m²,
Le vendeur ou ses représentants (peu importe - doit fournir les éléments nécessaires à l'établissement du compromis et l'acte authentique),
Le terrain est impropre à la vente, du fait de l'enclavement et de l'impossibilité des branchements, il s'agit de problèmes qui doivent
rester à la charge du vendeur, et surtout pas cacher ces difficultés,
Pour la validité de la promesse, il faut que le bien cédé soit susceptible d'être individualisé, (ce qui est manifestement pas le cas), d'autant plus qu'il a été nécessaire d'effectuer après la promesse, une division cadastrale,
Il faudrait vérifier si cette division est possible vis à vis des règles d'urbanisme, il faut connaître ces règles en s'adressant à la mairie,
Le problème d'accès au terrain et les branchements sont à la charge du vendeur,
Selon toute vraisemblance, la promesse de vente doit être rédigée sous différentes conditions suspensives, (certificat d'urbanisme - permis de construire - utilisation conforme aux déclarations de l'acquéreur).
Le fait que le vendeur soit représenté par un mandataire ne change pas ses obligations,
Bien à vous,
Le premier principe à retenir est simple, l'obligation de délivrance du vendeur, il doit la garantie de la chose vendue,
Première anomalie, la promesse parle d'une superficie de 283m², après vérification, l'erreur de contenance est de 58m²,
Le vendeur ou ses représentants (peu importe - doit fournir les éléments nécessaires à l'établissement du compromis et l'acte authentique),
Le terrain est impropre à la vente, du fait de l'enclavement et de l'impossibilité des branchements, il s'agit de problèmes qui doivent
rester à la charge du vendeur, et surtout pas cacher ces difficultés,
Pour la validité de la promesse, il faut que le bien cédé soit susceptible d'être individualisé, (ce qui est manifestement pas le cas), d'autant plus qu'il a été nécessaire d'effectuer après la promesse, une division cadastrale,
Il faudrait vérifier si cette division est possible vis à vis des règles d'urbanisme, il faut connaître ces règles en s'adressant à la mairie,
Le problème d'accès au terrain et les branchements sont à la charge du vendeur,
Selon toute vraisemblance, la promesse de vente doit être rédigée sous différentes conditions suspensives, (certificat d'urbanisme - permis de construire - utilisation conforme aux déclarations de l'acquéreur).
Le fait que le vendeur soit représenté par un mandataire ne change pas ses obligations,
Bien à vous,
Bonjour,
Merci à toi Elianthe 27 pour tes réponses. Je souhaitais porter plainte contre le vendeur, contre l'agence qui n'a pas vérigié l'état du terrain avant de le m'être en vente et contre le notaire pour m'avoir fais signé un compromis erronné. Il faut savoir que c'est moi qui ai fait les démarches auprès du géomètre une dizaine de foix, auprès du cadastre et de l'urbanisme.
Cependant mon mari refuse le procés car il a de gros problémes de santé qui se sont agravé suite à ces nombreuses démarches. Il a donc contacté l'agence immobilière pour signé un document avec le vendeur pour établir un document officiel par lequel les 2 parties refusent de porter plainte l'une contre l'autre. Nous avons aussi obtenu par notre banque un courrier certifiant que le prêt a été refusé. (ce qui est faut, mais qui est nécessaire pour arrêter l'achat).
En principe mardi ce dossier sera clôturé. Nous sommes déjà sur un autre terrain dans un futur lotissement pour une parcelle de 314m² pour 117 900euros, la signature du compromis est fixé pour le mois de mai. Merci.
Merci à toi Elianthe 27 pour tes réponses. Je souhaitais porter plainte contre le vendeur, contre l'agence qui n'a pas vérigié l'état du terrain avant de le m'être en vente et contre le notaire pour m'avoir fais signé un compromis erronné. Il faut savoir que c'est moi qui ai fait les démarches auprès du géomètre une dizaine de foix, auprès du cadastre et de l'urbanisme.
Cependant mon mari refuse le procés car il a de gros problémes de santé qui se sont agravé suite à ces nombreuses démarches. Il a donc contacté l'agence immobilière pour signé un document avec le vendeur pour établir un document officiel par lequel les 2 parties refusent de porter plainte l'une contre l'autre. Nous avons aussi obtenu par notre banque un courrier certifiant que le prêt a été refusé. (ce qui est faut, mais qui est nécessaire pour arrêter l'achat).
En principe mardi ce dossier sera clôturé. Nous sommes déjà sur un autre terrain dans un futur lotissement pour une parcelle de 314m² pour 117 900euros, la signature du compromis est fixé pour le mois de mai. Merci.