Ordonnance de restitution des affaires
Bonjour,
une ordonnance de restitution a ete ordonnée par le jaf mais rien n'a été fait, je n'ai rien recupérer malgré mes reclamations aupres de mon avocat, y a t'il une procedure a faire et qui fonctionne car avec la magistrature pffffffffff rien est gagner et ils font leur propre justice
une ordonnance de restitution a ete ordonnée par le jaf mais rien n'a été fait, je n'ai rien recupérer malgré mes reclamations aupres de mon avocat, y a t'il une procedure a faire et qui fonctionne car avec la magistrature pffffffffff rien est gagner et ils font leur propre justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...