Ordonnance de restitution des affaires
Bonjour,
une ordonnance de restitution a ete ordonnée par le jaf mais rien n'a été fait, je n'ai rien recupérer malgré mes reclamations aupres de mon avocat, y a t'il une procedure a faire et qui fonctionne car avec la magistrature pffffffffff rien est gagner et ils font leur propre justice
une ordonnance de restitution a ete ordonnée par le jaf mais rien n'a été fait, je n'ai rien recupérer malgré mes reclamations aupres de mon avocat, y a t'il une procedure a faire et qui fonctionne car avec la magistrature pffffffffff rien est gagner et ils font leur propre justice
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2 réponses
j'ai contacter un huissier qui me dit de voir avec un notaire , il n'y a aucuns biens a part les meubles et mes affaires, en fait il ne veut pas se mouiller je pense
bernymilly
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21 mars 2008 à 13:27
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Mon DIeu, mais prenez un huissier et faite exécuter votre ordonnance, c'est pas plus compliqué que cela.