Bien en commun / séparation
lilou2838
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kinadeux -
kinadeux -
Bonjour,
J'aimerai avoir des renseignements sur mes droits.
Mon mari a signé l'achat d'un appartement ( nous vivons actuellement dedans ) un an avant notre mariage, et nous n'avons pas fait de contrat de mariage.
Ce bien est financé par crédit, crédit au nom de mon époux. Depuis notre vie commune, nous payons les échéances sur notre compte commun ( donc à deux ). quels sont mes droits par rapport à l'appartement, actuellement ou en cas de séparation ? Dois je faire établir un acte chez le notaire pour que l'appartement soit à nos deux noms ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'aimerai avoir des renseignements sur mes droits.
Mon mari a signé l'achat d'un appartement ( nous vivons actuellement dedans ) un an avant notre mariage, et nous n'avons pas fait de contrat de mariage.
Ce bien est financé par crédit, crédit au nom de mon époux. Depuis notre vie commune, nous payons les échéances sur notre compte commun ( donc à deux ). quels sont mes droits par rapport à l'appartement, actuellement ou en cas de séparation ? Dois je faire établir un acte chez le notaire pour que l'appartement soit à nos deux noms ?
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A voir également:
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- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Droit commun - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
2 réponses
L'appartement lui appartient. Mais en cas de séparation, vous pouvez demander une indemnité pour compenser les mensualités que vous avez réglées avec votre compte joint. Mettre l'appartement à vos deux noms équivaut à une vente de la moitié (ou à une donation si vous ne payez rien...)
je vis avec une personne mais nous ne sommes pas marié. La rédaction de la vente a été faite ainsi. madame posséde et a payé 2/3 et monsieur posséde et a payé 1/3. Nous ne sommes pas mariés non pacsés etc...J'ai une fille de mon mariage unique celle-ci a 2 enfants et monsieur a une fille de son mariage unique. Cette fille est sous tutelle et est mère d'une petite fille qui est à la dass et en maison d'accueil.
Que se passe t-il en cas de décés de Monsieur ou Madame
Merci de vos réponses
Que se passe t-il en cas de décés de Monsieur ou Madame
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