Acquisition faite par un huissier poursuivantRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
 
Je pose une question à la demande de l'un de mes proches dans une situation financière délicate, à la suite de mauvaises affaires. Cependant, il avait hérité un magnifique terrain à proximité de la mer, vue magnifique, avec une grande maison dans le style normand, région du pays d'auge.

A la suite de ses déboires financiers, il a reçu la visite de l'huissier, porteur de bonne nouvelles....., signification d'une hypothèque judiciaire, etc..... Ce faisant, cet homme de loi, se propose d'aider mon cousin, le montage proposé, était le suivant, prêt garanti par une hypothèque,  remboursement dans le délai d'un an, et en cas de défaillance, le terrain est vendu à l'huissier, d'ailleurs le prêt hypothécaire contenait également une procuration, pour éviter que l'emprunteur signe de nouveau la vente.

Naturellement, mon cousin, ne peut trouver cette somme dans un délai aussi bref, et l'huissier devient propriétaire des biens fonciers, qui revend aussitôt à l'un de ses amis avec une confortable plus value. Ce qui m'étonne, à la lecture de ce prêt, promesse de vente, les intérêts sur un an ont été débité d'avance.

Ma question est simple, un homme de loi, huissier de justice poursuivant, peut il aux termes de sa fonction, prêter de l'argent à un taux usuraire, avec une promesse de vente, du bien donné en garantie, sans parler du rôle du notaire rédacteur de l'acte.

D'après une de mes connaissances, elle m'affirme, hélas verbalement, qu'un tel montage est illégal.

Pourriez-vous me renseigner, merci d'avance,

Elianthe

Bucéphale · Accepted Answer

Bonjour, 

Avec ce genre de "professionels" qui sont plus fréquent qu'on ne le pense, il faut se montrer aussi "machavielique", car ils ne comprennent pas qu'on puisse résister.

Trouvez un avocat, faites un procès pour faire annuler la vente, (la prohibition à acquérir du personnel judiciaire de l'article 1597 du Code civil - ne laisse guère de doute sur la réussite d'une telle action) le tribunal ne pourra que constater l'application de la loi, sa marge d'appréciation sera trés étroite.

Introduisez une action en responsabilité professionelle contre l'huissier acquéreur dans l'exercice de ses fonctions et le notaire qui a dressé l'acte de vente. Une action pénale est aussi possible, mais évitez surtout les deux actions, cantonnez vous à une action civile, cela est beaucoup plus rénumérateur.

Bon courage,

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Si je comprends bien, votre connaissance a signé un prêt hypothécaire avec une promesse de vente au profit du prêteur, un tel montage est interdit, il n'est pas possible de modifier conventionnellement le régime de réalisation des garanties et notamment hypothécaires. Ce type de clause en pratique s'appelle une clause de voie parée, et a été interdit dès le 19ème siècle, ce régime d'interdiction, se trouve dans le code de procédure civile.

Un huissier, comme un avocat, un notaire ou un magistrat, ne peut pas acheter des droits qui ont toutes les chances de devenir litigieux, du fait que la procédure était commencé, cette interdiction figure également dans le code civil, article 1597 du Code civil, il est déjà arrîvé qu'un avocat poursuivant une saisie immobilière achète pour son compte un appartement, l'adjudcation de l'avocat a été annulé par les tribunaux et confirmé par la cour de Cassation.

En outre, si le prix d'acquisiton est inférieur à la valeur réelle du terrain, la vente est lésionnaire.

Restant à votre disposition

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Roro, je suis heureux de l'apprendre, ce président, encore un homme de robe...........

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Plus exactement sans foi ni loi, ou la loi du plus fort que la loi tout court,

Acquisition faite par un huissier poursuivant

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