Indemnité d'occupation privative

pekly - 19 janv. 2008 à 23:27
bernymilly Messages postés 935 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 - 6 mars 2008 à 15:41
Bonjour,
Sur mon jugement de divorce il est stipulé que mon ex-épouse à la jouissance du logement conjugal à caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, il m'est fait droit à faire remonter la date des effets du divorce en date du 30 juin 2004 (date de la séparation). La date de non conciliation est le 18 janvier 2005, la date du prononcé du divorce est le 03 mai 2007. Depuis le mois de juillet 2007 (cela est un peu long), le notaire s'occupe de la liquidation des biens communs. Je voudrai savoir à partir de quelle date se calcul l'indemnité d'occupation privative. Soit de la non conciliation jusqu'à aujourd'hui, soit du prononcé jusqu'à aujourd'hui. Par avance, si vous avait une réponse à me donner, je vous en remerci.

1 réponse

bernymilly Messages postés 935 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 606
6 mars 2008 à 15:41
Votre réponse est dans votre question.

Votre ex épouse à la jouissance gratuite du logement jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, donc, jusqu'au 18 janvier 2005.

S'il avait été dit jusqu'au prononcé du divorce cela aurait été jusqu'au 03 mai 2007.
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