Indemnité d'occupation privative
pekly
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19 janv. 2008 à 23:27
bernymilly Messages postés 935 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 - 6 mars 2008 à 15:41
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1 réponse
bernymilly
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606
6 mars 2008 à 15:41
6 mars 2008 à 15:41
Votre réponse est dans votre question.
Votre ex épouse à la jouissance gratuite du logement jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, donc, jusqu'au 18 janvier 2005.
S'il avait été dit jusqu'au prononcé du divorce cela aurait été jusqu'au 03 mai 2007.
Votre ex épouse à la jouissance gratuite du logement jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, donc, jusqu'au 18 janvier 2005.
S'il avait été dit jusqu'au prononcé du divorce cela aurait été jusqu'au 03 mai 2007.