Séparation de biens
pascallinne62
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FANOU -
FANOU -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes en cours de procédure de divorce sur consentement mutuel. Je viens de recevoir par mail l'acte notarial de séparation de biens et Monsieur veut absolument signer l'acte chez le notaire cette semaine... Une fois signé, peut-on revenir sur le montant de la prestation compensatoire et sur les récompenses ? sachant qu'aucune convention n'a été établie pour le moment (l'avocat attend la séparation de biens).
Merci
Mon mari et moi sommes en cours de procédure de divorce sur consentement mutuel. Je viens de recevoir par mail l'acte notarial de séparation de biens et Monsieur veut absolument signer l'acte chez le notaire cette semaine... Une fois signé, peut-on revenir sur le montant de la prestation compensatoire et sur les récompenses ? sachant qu'aucune convention n'a été établie pour le moment (l'avocat attend la séparation de biens).
Merci
3 réponses
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là, tout dépend de l'état d'avancement des formalités. Mais je suppose que l'avocat et le notaire ne sont pas bénévoles : demandez leur ue réponse écrite qui engage leur responsabilité.
Mais par principe, on peut revenir sur quelque chose qui n'a pas encore été décidé, non ?... -
En instance de divorce, la mise en état a eu lieu le 16 de ce mois et les plaidoiries doivent se passer le 22 février. Je dois bénéficier d'une prestation compensatoire qui me permettra, en partie, d'acheter de quoi me loger ailleurs. Quand puis je signer un compromis sans risquer de faire tomber le bien dans la communauté ?( c'est la secrétaire d 'un notaire qui m'a mise en garde sur ce point)
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Bonjour,
mon mari et sommes mariés depuis 15 ans. Nous avons fait une séparation de biens depuis 8 ans après notre mariage. Mon mari est propriétaire de la maison où nous vivons. Nous souhaiterions d'un commun accord faire une donation en ma faveur de ce bien. Mais il a un fils d un premier lit De quel type de donation devons nous établir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...