Achat appart chaudiere hs

béatrice - 9 janv. 2008 à 21:26
 Tio - 9 janv. 2008 à 22:10
Bonjour,

Je viens d acheter un appart et lors de la mise en route de la chaudiere par un chauffagiste, il s avere que celle ci est hors service, quels sont mes recours

1 réponse

Bonjour,
Je pense qu'il faut agir sur le fondement du vice caché. Vous n'avez surement pas remarqué que la chaudiere était HS lors de la visite de l'appartement. Aussi, il faut agir contre le vendeur en vertu de l'article 1641 du code civil qui dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.".
Aussi, mettez le vendeur en demeure d'effectuer les réparation nécessaire, meme au changement intégrale de la chaudiere par une lettre recommandée avec accusée de reception, et vous en garderez une copie.
Enfin , gardez contact avec le chauffagiste, pour un eventuel témoignage de sa part pourrai etre requis dans le cas ou le vendeur vous reprocherai d'avaoir mis hore d'usage la chaudiere.
Agissez vite, vous avez deux mois a compter de la découverte du vice pour attaquez le vendeur, sauf si vous envoyez la mise en deumeure. mais ne tardez pas...
Bon courage
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