Achat d'un appartement en VEFA

Freeman_ - 6 janv. 2008 à 12:50
 Steph69 - 23 févr. 2008 à 11:15
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA que j'ai réceptionné le 15 Novembre. Nous avons émis quelques réserves à la réception qui ont été rapidement corrigées (carrelettes cassées etc...), sans nous inquiéter car on nous a dit que nous avions un mois pour signaler tout ce qui ne nous semblait pas conforme.

Dans le mois qui a suivi j'ai envoyé une lettre avec AR avec les réserves suivantes :
1 - nombreuses traces de peinture au plafond (très visibles le soir, mais imperceptibles le matin à cause de la luminosité...)
2 - bases des murs des toilettes mal terminés (pb de finition)
3 - évier de piètre qualité (inox, cette réserve ne me semble pas recevable mais contribue à mon mécontentement)
4 - ligne téléphonique ne fonctionne toujours pas (le pb ne semble pas venir de France Telecom, à ce jour, nous n'avons toujours pas la ligne)

A cela, j'ai reçu réponse suivant le 21/12/07 (j'ai laissé les fautes d'orthographe) :
" (...)
- les réserves 1 et 2 ne pourront etre prise en compte car elles devaient être vu lors de la livraison et non pas après votre aménagement
- pour la réserve numéro 3, l'évier est conforme à ce que nous avons acheté à l'entreprise
- enfin pour la réserve numéro 4, il est peut probable que la ligne soit mal installée car l'ensemble des autres locataires et propriétaires en place n'ont aucun problème à ce niveau là (...) "

Cette réponse m'a particulièrement agacé, je tiens à ce que les réserves 1 et 2 soient prises en compte, que feriez vous à ma place ? Je précise également qu'il se trouve que j'ai été pendant de nombreuses années locataire de la société qui a contruit mon appartement et qu'on ne m'a fait aucun cadeau lors de l'état des lieux de sortie.

Cordialement,

5 réponses

Bonsoir,

Quelqu'un d'autre a t'il un avis ??

Freeman
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
6 janv. 2008 à 15:16
Il est difficile d'avoir un avis précis sans voir les malfaçons. Le point 2 paraît le plus facile à faire admettre.



http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a40 logement neuf les pieges a eviter.php3


CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)


Article L261-5

(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)

Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil :
"Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice."
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Bonsoir,

Merci pour votre réponse, voici les photos des 'malfaçons', pensez vous que je puisse demander réparation pour cela (ou alors est ce que je chipote vraiment trop) ?

1) La base de la porte des toilettes (presque toutes les portes sont mal terminées de la sorte :
http://img266.imageshack.us/img266/2545/img5098tk9.jpg

2) Les traces de peinture sur le mur (là encore d'autres traces sur les autres plafonds mais moins voyantes)
http://img98.imageshack.us/img98/9687/img5102xw8.jpg

Cdt,
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
7 janv. 2008 à 09:24
je ne suis ni maçon, ni entrepreneur.... Désolé....
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Fait constaté par un huissier, payant mais je pense efficace.
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