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Eric Roig
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6 janv. 2008 à 15:16
6 janv. 2008 à 15:16
Il est difficile d'avoir un avis précis sans voir les malfaçons. Le point 2 paraît le plus facile à faire admettre.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a40 logement neuf les pieges a eviter.php3
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Article L261-5
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil :
"Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice."
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a40 logement neuf les pieges a eviter.php3
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Article L261-5
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil :
"Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice."
Bonsoir,
Merci pour votre réponse, voici les photos des 'malfaçons', pensez vous que je puisse demander réparation pour cela (ou alors est ce que je chipote vraiment trop) ?
1) La base de la porte des toilettes (presque toutes les portes sont mal terminées de la sorte :
http://img266.imageshack.us/img266/2545/img5098tk9.jpg
2) Les traces de peinture sur le mur (là encore d'autres traces sur les autres plafonds mais moins voyantes)
http://img98.imageshack.us/img98/9687/img5102xw8.jpg
Cdt,
Merci pour votre réponse, voici les photos des 'malfaçons', pensez vous que je puisse demander réparation pour cela (ou alors est ce que je chipote vraiment trop) ?
1) La base de la porte des toilettes (presque toutes les portes sont mal terminées de la sorte :
http://img266.imageshack.us/img266/2545/img5098tk9.jpg
2) Les traces de peinture sur le mur (là encore d'autres traces sur les autres plafonds mais moins voyantes)
http://img98.imageshack.us/img98/9687/img5102xw8.jpg
Cdt,
Eric Roig
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7 janv. 2008 à 09:24
7 janv. 2008 à 09:24
je ne suis ni maçon, ni entrepreneur.... Désolé....
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