Succession et compte bancaire

Résolu/Fermé
val38 - 28 nov. 2007 à 15:10
 degueu - 8 avril 2010 à 06:19
Bonjour,

J'ai perdu mon père le 15 juillet 2007; nous sommes 4 enfants (mes parents sont divorcés depuis longtemps). Nous avons retrouves dans la maison familiale les documents de donation de cette maison effectués par ma grand mère. Ma grand mere avait 2 enfants mon pére et un frere. Le frere de mon père est mort avant ma grand mère. c'est pourquoi elle a fait un nouvel acte auprès du même notaire pour donner la moitié de cette maison à mes 2 cousines, qui pour le coup se partage 50% de la maison à 2 et nous le reste à 4. Jusque là je suis. Lors du décès de ma grand mère, mon père n'a rien fait, il n'a pas débloquer les comptes de ma grand-mère, ni même ouvert un coffre lui appartenant, et surtout n'a pas refait d'acte de donnation !

1. Allons-nous pouvoir bénéficier des comptes bancaires et du coffre de ma grand-mère ? (complètement inextistant dans les actes notariés établis par le même notaire !)
2. Nous aurions voulu toucher l'argent du compte bancaire de mon père avant la succession de cette maison familiale, est-ce possible ? le notaire a melangé le montant des comptes bancaires avec notre part de la maison ?
Merci pour votre réponse
val38

27 réponses

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
7 déc. 2007 à 13:17
La loi Sarkozy s'applique pour les décès survenus après le 22 août 2007, donc c'est votre cas...
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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