Succession et compte bancaire
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A voir également:
- Succession compte bancaire tunisie
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
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Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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7 déc. 2007 à 13:17
7 déc. 2007 à 13:17
La loi Sarkozy s'applique pour les décès survenus après le 22 août 2007, donc c'est votre cas...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances