Succession et compte bancaire
Résolu/Fermé
val38
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degueu -
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Bonjour,
J'ai perdu mon père le 15 juillet 2007; nous sommes 4 enfants (mes parents sont divorcés depuis longtemps). Nous avons retrouves dans la maison familiale les documents de donation de cette maison effectués par ma grand mère. Ma grand mere avait 2 enfants mon pére et un frere. Le frere de mon père est mort avant ma grand mère. c'est pourquoi elle a fait un nouvel acte auprès du même notaire pour donner la moitié de cette maison à mes 2 cousines, qui pour le coup se partage 50% de la maison à 2 et nous le reste à 4. Jusque là je suis. Lors du décès de ma grand mère, mon père n'a rien fait, il n'a pas débloquer les comptes de ma grand-mère, ni même ouvert un coffre lui appartenant, et surtout n'a pas refait d'acte de donnation !
1. Allons-nous pouvoir bénéficier des comptes bancaires et du coffre de ma grand-mère ? (complètement inextistant dans les actes notariés établis par le même notaire !)
2. Nous aurions voulu toucher l'argent du compte bancaire de mon père avant la succession de cette maison familiale, est-ce possible ? le notaire a melangé le montant des comptes bancaires avec notre part de la maison ?
Merci pour votre réponse
val38
J'ai perdu mon père le 15 juillet 2007; nous sommes 4 enfants (mes parents sont divorcés depuis longtemps). Nous avons retrouves dans la maison familiale les documents de donation de cette maison effectués par ma grand mère. Ma grand mere avait 2 enfants mon pére et un frere. Le frere de mon père est mort avant ma grand mère. c'est pourquoi elle a fait un nouvel acte auprès du même notaire pour donner la moitié de cette maison à mes 2 cousines, qui pour le coup se partage 50% de la maison à 2 et nous le reste à 4. Jusque là je suis. Lors du décès de ma grand mère, mon père n'a rien fait, il n'a pas débloquer les comptes de ma grand-mère, ni même ouvert un coffre lui appartenant, et surtout n'a pas refait d'acte de donnation !
1. Allons-nous pouvoir bénéficier des comptes bancaires et du coffre de ma grand-mère ? (complètement inextistant dans les actes notariés établis par le même notaire !)
2. Nous aurions voulu toucher l'argent du compte bancaire de mon père avant la succession de cette maison familiale, est-ce possible ? le notaire a melangé le montant des comptes bancaires avec notre part de la maison ?
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val38
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27 réponses
La loi Sarkozy s'applique pour les décès survenus après le 22 août 2007, donc c'est votre cas...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
bonjour je viens de perdre mon pere le 24 juin 2008 d un cancer du poumon j aurais voulu savoir combien de temps vais je mettre pour recuperer ses comptes bancaires qui me sont legueesje passe devant le notaire le 11 juillet 2008 mon papa a egalement reconnu une fille a son nom mais qui ne l ai pas a t elle droit a quelle chose sachant que mon pere m a fait une lettre ou il me legue tout pouvez vous me repondre vitej ai tellement besoin de reponse a mes questions merci
bonjour
mon papa est decedé il y a 15 jours et ma maman et moi voulont savoir si la loi de sarkosy est passé au niveau de payer les droits de succession et si non combien ?sachant que c'est au dernier des vivants
Merci pour vos reponses
mon papa est decedé il y a 15 jours et ma maman et moi voulont savoir si la loi de sarkosy est passé au niveau de payer les droits de succession et si non combien ?sachant que c'est au dernier des vivants
Merci pour vos reponses
ij ai appele le notaire qui s occuppe de la succession de ma grand mere decede au mois de septembre je lui est demande quand ,moi et ma tante, on toucherais l herritage il ma repondu qui ferais le versement en debut de semaine ca fais 4 jours qu on attend si toute personne sais combien de temps il faut pour qu un notaire fasse un virement merci de me le dirt
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Je suis remarié, sans contrat de mariage.
Or, après plusieurs années et de nombreux doutes, je découvre que ma conjointe avait gardé un compte bancaire personnel, qu'elle a fait régulièrement des virements de notre compte commun sur ce compte perso (l'argent du compte commun étant constitué essentiellement de mon salaire et d'argent d'un héritage d'un de mes parents).
Je réalise également qu'elle a souscrit, à mon insu, des crédits à la consommation, et qu'elle a fait de son compte personnel, plusieurs chèques (sans indication sur le chéquier, des destinataires bien sûr, ni même du montant parfois !), sans doute des versements sur le compte de ses enfants d'un premier mariage.
Que puis je faire aujourd'hui ?
Ai-je des moyens de recours bien que n'ayant pas de contrat de mariage ?
Comment me protéger, dans la mesure où nos comptes sont à découvert ?
Que dois je faire, si elle contracte à mon insu, de nouveaux crédits à la consommation, ou de nouvelles dettes ?
D'avance merci
Philippe
Or, après plusieurs années et de nombreux doutes, je découvre que ma conjointe avait gardé un compte bancaire personnel, qu'elle a fait régulièrement des virements de notre compte commun sur ce compte perso (l'argent du compte commun étant constitué essentiellement de mon salaire et d'argent d'un héritage d'un de mes parents).
Je réalise également qu'elle a souscrit, à mon insu, des crédits à la consommation, et qu'elle a fait de son compte personnel, plusieurs chèques (sans indication sur le chéquier, des destinataires bien sûr, ni même du montant parfois !), sans doute des versements sur le compte de ses enfants d'un premier mariage.
Que puis je faire aujourd'hui ?
Ai-je des moyens de recours bien que n'ayant pas de contrat de mariage ?
Comment me protéger, dans la mesure où nos comptes sont à découvert ?
Que dois je faire, si elle contracte à mon insu, de nouveaux crédits à la consommation, ou de nouvelles dettes ?
D'avance merci
Philippe
Ici vous pouvez trouver ce dont vous avez besoin gratuitement
Le guide bancaires wbank.info est complètement gratuit
il vous aide à ouvrir votre compte en banque étape par étape
Maintenant vous pouvez obtenir
Etats-Unis et banques d'Europe pour les non-résidents
Source (s):
http://www6.wbank.info/?tdfs=1&kw=Online+Banking&showDomain=1
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Si vous dépassez ce délai, vous serez normalement redevable d'intérêt de pénalités de retard. Mais ci c'est de la faute du notaire, vous pouvez éventuellement appeler le centre des impôts du domicile du défunt (service enregistrement) et leur expliquer la situation, et parallèlement écrire une lettre recommandée à votre notaire lui disant que vous le tenez responsable des éventuelles sanctions financières.
KE c est horrible qd on perd son conjoint on ns depouillelle jusqu au dernier centime surtout avec les enfants du 1 lit sans visite a leur pere pendant des annees je dirai meme 35 ans et rendre des comptes genre bloke les comptes de la belle mere et tout le reste ces personnages raplik pour le fric Qd a l usufruit c est horrible le conjoint n as rien j espere ke leurs enfants en feront autant envers eux
Bonjour ou Bonsoir, selon l'heure ou l'humeur,
c'est un type de difficulté qui se rencontre parfois,
Un époux, ou un héritier, détourne des actifs de communauté ou de succession,
il s'agit d'un recel de communauté ou de succession,
Ce genre de situation est prévue par le code civil, en matière de succession ou de régime matrimonial,
La sanction civile, l'époux ou l'héritier "receleur" perd ses droits sur l'actif ainsi détourné.
La difficulté devant ce genre de situation conflictuelle c'est la preuve, expertise comptable,
examen des comptes bancaires, et vérification des procurations et leurs utilisations.
Ma réponse est consive sans précisions, pour éviter toutes incompréhension.
Bon courage,
c'est un type de difficulté qui se rencontre parfois,
Un époux, ou un héritier, détourne des actifs de communauté ou de succession,
il s'agit d'un recel de communauté ou de succession,
Ce genre de situation est prévue par le code civil, en matière de succession ou de régime matrimonial,
La sanction civile, l'époux ou l'héritier "receleur" perd ses droits sur l'actif ainsi détourné.
La difficulté devant ce genre de situation conflictuelle c'est la preuve, expertise comptable,
examen des comptes bancaires, et vérification des procurations et leurs utilisations.
Ma réponse est consive sans précisions, pour éviter toutes incompréhension.
Bon courage,
Pourquoi la veuve a tout sur le dos pkoi ns les veuves ns sommes des voleuses pkoi toujours ns les victimes et certains beaux enfants ne sont pas des voleurs ? je trouve ke si ils veulent ns depouilles jusqu au dernier centime Scandaleux de voir toutes ces horreurs que l on inflige aux veuves et veufs a changer ces lois peut etre ke ces heritiers vont subir le meme sort envers leurs enfants ON RECOLTE CE QUE L ON A SEME BON COURAGE CEUX KI SONT DS LA MALHEUR DIEU FERA JUSTICE CROYEZ MOI
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Et oui 40 ans de gauche. Vivre plus haut que ses fesses... Les Européens se boufferont entre eux. Immigration xénophobe profitera de ça pour conquérir l'Europe...
C'est lamentable ce que les élites on fait de notre vie aujourd'hui à tous les niveaux de cette société.
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Et oui 40 ans de gauche. Vivre plus haut que ses fesses... Les Européens se boufferont entre eux. Immigration xénophobe profitera de ça pour conquérir l'Europe...
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Bonjour,
Le notaire va d'abord mettre au clair la succession de votre grand mère : maison et comptes. Pour ce qui est du coffre, vous, vos frères et soeurs ainsi que vos cousines pouvez tous ensemble le faire ouvrir par le banquier (renseignez vous préalablement afin de savoir quelles sont les formalités exigées par la banque).
Vous pouvez signaler son existence au notaire qui fera procéder à l'ouverture. Cependant, si ce coffre contient des valeurs (or, bijoux, titres au porteur...) il en intègrera le contenu dans la masse successorale.
Dans un deuxième temps, il s'occupera de la succession de votre père, ce qui signifie que vous ne pourrez probablement toucher à rien tant que tout ne sera pas terminé.
Je crains, malheureusement, que vous soyez obligé(s) de vous armer de patience.
Cordialement.
Le notaire va d'abord mettre au clair la succession de votre grand mère : maison et comptes. Pour ce qui est du coffre, vous, vos frères et soeurs ainsi que vos cousines pouvez tous ensemble le faire ouvrir par le banquier (renseignez vous préalablement afin de savoir quelles sont les formalités exigées par la banque).
Vous pouvez signaler son existence au notaire qui fera procéder à l'ouverture. Cependant, si ce coffre contient des valeurs (or, bijoux, titres au porteur...) il en intègrera le contenu dans la masse successorale.
Dans un deuxième temps, il s'occupera de la succession de votre père, ce qui signifie que vous ne pourrez probablement toucher à rien tant que tout ne sera pas terminé.
Je crains, malheureusement, que vous soyez obligé(s) de vous armer de patience.
Cordialement.
Bonjour,
merci pour votre réponse. Pouvez-vous m'éclairer sur ces délais de 6 mois ? que ce passe-t-il si nous dépassons cette date, qui pour mon cas est le 15 janvier 2007 ?
J'ai enfin reçu un projet d'actes pour lesquels je n'étais pas d'ok car le notaire m'avait déduit des frais que j'avais déjà régler, depuis j'attends impatiemment car je stress vu le temps que prends notre notaire pour nous répondre... j'ai peur de dépasser ce délais.
merci pour votre reponse
Val38
merci pour votre réponse. Pouvez-vous m'éclairer sur ces délais de 6 mois ? que ce passe-t-il si nous dépassons cette date, qui pour mon cas est le 15 janvier 2007 ?
J'ai enfin reçu un projet d'actes pour lesquels je n'étais pas d'ok car le notaire m'avait déduit des frais que j'avais déjà régler, depuis j'attends impatiemment car je stress vu le temps que prends notre notaire pour nous répondre... j'ai peur de dépasser ce délais.
merci pour votre reponse
Val38
Bonjour,
Malgré les délais à ne pas dépasser, je pense que vous ne devriez pas vous précipiter.
En matière de succession il faut se renseigner avant d'agir !
Voici un le lien d'un guide qui correspond à votre question de succession du compte bancaire et du coffre de votre proche :
-> Succession Compte Bancaire
Bonne chance
Carole
Malgré les délais à ne pas dépasser, je pense que vous ne devriez pas vous précipiter.
En matière de succession il faut se renseigner avant d'agir !
Voici un le lien d'un guide qui correspond à votre question de succession du compte bancaire et du coffre de votre proche :
-> Succession Compte Bancaire
Bonne chance
Carole
Bonsoir,
Oui, il y a des droits : 55 % après application d'un abattement de 1500 € (Si c'est un cousin au 4 ème degré ou cousin germain).
Ce n'est pas donné !
Oui, il y a des droits : 55 % après application d'un abattement de 1500 € (Si c'est un cousin au 4 ème degré ou cousin germain).
Ce n'est pas donné !
Bonjour, mon beau pere est decede le 01 fev 2007. Ma belle mere et donc sa femme n'a toujours pas été voir son notaire pour déclarer le décès et ouvrir le testament pour la sucession. Mon mari (son fils) est coincé car le notaire lui demande des documents auquel il n'a pas accès. Y a t-il un moyen pour faire debloquer la situation ? Depuis elle a vendue voiture, caravane, et récupéré le livra A de son mari. Que pouvons-nous faire ? Sachant qu'il y a bien eu des papiers de fait chez ce notaire. Quels frais y a t-il a payer en sachant qu'il est mort à cette date ?
Merci beaucoup de vos réponses
Merci beaucoup de vos réponses
J arrive pas a imaginer que l on puisse faire mal a celui qui reste lamentable de voir tout ca pour l heritage
Ces pauvres veuves qui doivent tout payer ds leur malheur je rêve pas possible A changer ces lois Bosser toute une vie et tout perdre qd on perds son conjoint j ai envie crié ma colére Dieu vient en aide à tous ces malheureux
Ces pauvres veuves qui doivent tout payer ds leur malheur je rêve pas possible A changer ces lois Bosser toute une vie et tout perdre qd on perds son conjoint j ai envie crié ma colére Dieu vient en aide à tous ces malheureux
Pas possible je rêve on n as ke de la merde qd on perds un conjoint apres avoir tant travaille pour obtenir un bien mtn on ve tout nous prendre et ns mettre ds la merde de plus en plus ds notre malheur DIeu si tu existes vient a nôtre secours avec tout le mal qu on ns fait A changer ce monde de fric c est ecoeurant de voir de tels horreurs
bonjour
quel est l'abattement sur les frais de sucession pour un enfant ayant perdu son pére le 5 novembre 2007.Sur le site service public, j'ai trouvé avant le 22 aout 2007 ( 50000 euros) ou après le 1 janvier 2008 ( 151950 euros) mais entre deux?
merci de m'aider
quel est l'abattement sur les frais de sucession pour un enfant ayant perdu son pére le 5 novembre 2007.Sur le site service public, j'ai trouvé avant le 22 aout 2007 ( 50000 euros) ou après le 1 janvier 2008 ( 151950 euros) mais entre deux?
merci de m'aider
Et oui 40 ans de gauche. Vivre plus haut que ses fesses... Les Européens se boufferont entre eux. Immigration xénophobe profitera de ça pour conquérir l'Europe...
C'est lamentable ce que les élites on fait de notre vie aujourd'hui à tous les niveaux de cette société.
C'est lamentable ce que les élites on fait de notre vie aujourd'hui à tous les niveaux de cette société.
Et oui 40 ans de gauche. Vivre plus haut que ses fesses... Les Européens se boufferont entre eux. Immigration xénophobe profitera de ça pour conquérir l'Europe...
C'est lamentable ce que les élites on fait de notre vie aujourd'hui à tous les niveaux de cette société.
C'est lamentable ce que les élites on fait de notre vie aujourd'hui à tous les niveaux de cette société.
Bonjour,
Je voudrais connaitre si la loi sarkozy concernant le paquet fiscal est rétroactive pour un décès survenu en octobre 2006 et dont la succession a été terminée en 2007. en effet, les impôts ne m'ont pas appliqué l'abattement de 15000 euros comme il est prévu entre frère et soeur dans le paquet fiscal
merci de m'éclairer.
Je voudrais connaitre si la loi sarkozy concernant le paquet fiscal est rétroactive pour un décès survenu en octobre 2006 et dont la succession a été terminée en 2007. en effet, les impôts ne m'ont pas appliqué l'abattement de 15000 euros comme il est prévu entre frère et soeur dans le paquet fiscal
merci de m'éclairer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...