Succession et compte bancaire
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Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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7 déc. 2007 à 13:17
7 déc. 2007 à 13:17
La loi Sarkozy s'applique pour les décès survenus après le 22 août 2007, donc c'est votre cas...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances