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9 réponses
Bonjour,
Nous avons ma femme et moi fait en 2005 un don"Sarkozy" de 50000 € à notre fille unique et un don manuel de 100000 € en 2006. Le tout pour acheter un appartement.
Peut-on encore lui faire en 2008, un don manuel, puisque le montant des dons manuels est passé maintenant à 1510000 €. Je n'ai pas trouvé de texte le précisant.
Merci de votre réponse.
Nous avons ma femme et moi fait en 2005 un don"Sarkozy" de 50000 € à notre fille unique et un don manuel de 100000 € en 2006. Le tout pour acheter un appartement.
Peut-on encore lui faire en 2008, un don manuel, puisque le montant des dons manuels est passé maintenant à 1510000 €. Je n'ai pas trouvé de texte le précisant.
Merci de votre réponse.
Bonsoir,
Mon papa est décédé l'été dernier. Il avait souscrit une assuranve vie au profit de son conjoint , à défaut mme X (sa fille) et mr W (son fils).
C'est mon frère qui s'occupe de tous ce qui est des formailtés adminstratives liées au décès.
Aujourd'hui ma mère qui a touché le capital de l'assurance vie veut nous redonner cet argent, prétendant que notre papa nous avait cité sur ce contrat.
Je vais donc recevoir par chèque la somme correspondant à ma part. Mon frère me dit que je dois déclarer au fisc le don manuel:
- si l'argent est issue de l'assurance vie dois-je faire une déclaration ?
-J'ai lu que cela n'était pas obligatoire
-J'ai peur de le déclarer car au decès de ma maman comment va être réintégré cette somme ??
-Nous allons mon frère et moi touché le meme montant et il faudra si j'ai compris le rapporté au decès de ma maman, mais si moi je place cet argent je fais faire de la plus value et si mon frère consomme cet argent quelles seront les valeurs à déclarer ?
Merci de votre aide
Mon papa est décédé l'été dernier. Il avait souscrit une assuranve vie au profit de son conjoint , à défaut mme X (sa fille) et mr W (son fils).
C'est mon frère qui s'occupe de tous ce qui est des formailtés adminstratives liées au décès.
Aujourd'hui ma mère qui a touché le capital de l'assurance vie veut nous redonner cet argent, prétendant que notre papa nous avait cité sur ce contrat.
Je vais donc recevoir par chèque la somme correspondant à ma part. Mon frère me dit que je dois déclarer au fisc le don manuel:
- si l'argent est issue de l'assurance vie dois-je faire une déclaration ?
-J'ai lu que cela n'était pas obligatoire
-J'ai peur de le déclarer car au decès de ma maman comment va être réintégré cette somme ??
-Nous allons mon frère et moi touché le meme montant et il faudra si j'ai compris le rapporté au decès de ma maman, mais si moi je place cet argent je fais faire de la plus value et si mon frère consomme cet argent quelles seront les valeurs à déclarer ?
Merci de votre aide
Bonjour,
"Un cas simple"... peut-être pas tant que ça !
Vous parlez de "donation manuelle", s'agit-il d'un "don manuel" ou d'une donation ? Ce n'est pas la même chose. Il semblerait (?) cependant que l'on parle de donations.
Si c'est une donation, celle-ci est-elle "hors part" (dite aussi "préciputaire") ou en "avancement d'hoirie" (autrement dite "en avance sur héritage") ?
La première est destinée à avantager un héritier par rapport aux autres ("en sus de l'héritage") et n'est donc pas rapportable. La seconde, au contraire, est réintégrée dans la masse successorale et le partage sera rééquilibré à la succession.
A vous lire, il semble (?) toutefois s'agir de donations 'hors part", auquel cas les choses restent en l'état et vous vous partagerez la masse successorale, soient les 500000 € restants.
Que devez-vous déclarer au notaire ? S'il s'agit bien de donations, il sera au courant ou sera informé par l'administration fiscale.
Cordialement.
"Un cas simple"... peut-être pas tant que ça !
Vous parlez de "donation manuelle", s'agit-il d'un "don manuel" ou d'une donation ? Ce n'est pas la même chose. Il semblerait (?) cependant que l'on parle de donations.
Si c'est une donation, celle-ci est-elle "hors part" (dite aussi "préciputaire") ou en "avancement d'hoirie" (autrement dite "en avance sur héritage") ?
La première est destinée à avantager un héritier par rapport aux autres ("en sus de l'héritage") et n'est donc pas rapportable. La seconde, au contraire, est réintégrée dans la masse successorale et le partage sera rééquilibré à la succession.
A vous lire, il semble (?) toutefois s'agir de donations 'hors part", auquel cas les choses restent en l'état et vous vous partagerez la masse successorale, soient les 500000 € restants.
Que devez-vous déclarer au notaire ? S'il s'agit bien de donations, il sera au courant ou sera informé par l'administration fiscale.
Cordialement.
Malheureusement ce sont tous des dons manuels. le problemes n'est pas fiscal mais succesorale.
Et surtout savoir si le petit enfant D parent de C cumul soit une repartition 18500 pour C au lieu de 11000
Merci par avance
Et surtout savoir si le petit enfant D parent de C cumul soit une repartition 18500 pour C au lieu de 11000
Merci par avance
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Bonjour,
OK, il s'agit de dons manuels "ayant tous ete declarer au fisc".
Le droit civil considère le don manuel comme licite à condition qu'il ne dépasse pas la quotité disponible (ce qui est le cas au vu des chiffres que vous donnez).
Auquel cas, sous réserve d'autres éléments, les choses restent en l'état, la masse successorale de 500000 € sera partagée entre vous trois.
Pour ce qui est du petit enfant D, sa grand mère pouvait très bien lui donner cet argent et ce don ne se rajoute pas à celui reçu par son père ou sa mère (que vous nommez C).
Sur le strict plan successoral, à vous lire, il ne semble pas qu'il y ait désaccord entre vous. Si c'était le cas, je vous engage à vous entendre entre vous, "ne pas réveiller le chat qui dort", autrement dit le notaire qui se ferait une joie de tout reprendre à zéro et vous coûterait du temps et de l'argent.
Dernier point, vous dites que le problème n'est pas fiscal, c'est vrai mais il n'empêche que le fisc doit être informé de revenus, dons... même exonérés, ce que vous avez d'ailleurs fait.
Cordialement.
OK, il s'agit de dons manuels "ayant tous ete declarer au fisc".
Le droit civil considère le don manuel comme licite à condition qu'il ne dépasse pas la quotité disponible (ce qui est le cas au vu des chiffres que vous donnez).
Auquel cas, sous réserve d'autres éléments, les choses restent en l'état, la masse successorale de 500000 € sera partagée entre vous trois.
Pour ce qui est du petit enfant D, sa grand mère pouvait très bien lui donner cet argent et ce don ne se rajoute pas à celui reçu par son père ou sa mère (que vous nommez C).
Sur le strict plan successoral, à vous lire, il ne semble pas qu'il y ait désaccord entre vous. Si c'était le cas, je vous engage à vous entendre entre vous, "ne pas réveiller le chat qui dort", autrement dit le notaire qui se ferait une joie de tout reprendre à zéro et vous coûterait du temps et de l'argent.
Dernier point, vous dites que le problème n'est pas fiscal, c'est vrai mais il n'empêche que le fisc doit être informé de revenus, dons... même exonérés, ce que vous avez d'ailleurs fait.
Cordialement.
Bonjour,
Mercpour votre réponse.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2919
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=103&var_recherche=don+manuel
il se trouvait que C pensait regagner le surplus de don de A et de B. auquel cas il nous semblait logique de ramener notre part actualisee mais en incorporant celle de D.
cordialement.
Mercpour votre réponse.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2919
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=103&var_recherche=don+manuel
il se trouvait que C pensait regagner le surplus de don de A et de B. auquel cas il nous semblait logique de ramener notre part actualisee mais en incorporant celle de D.
cordialement.
Re-
Votre logique se comprend mais parfois, entre ce qui nous semble logique et le code civil, des impôts, pénal...
Et merci pour votre lien, je ne connaissais pas.
Votre logique se comprend mais parfois, entre ce qui nous semble logique et le code civil, des impôts, pénal...
Et merci pour votre lien, je ne connaissais pas.
Bonjour
Mon père a 96 ans
Il veut faire un chèque de 8000€ à ma soeur et 8000€ à moi même. Nous sommes ses seuls héritiers directes.
1- Que doit il faire vis à vis des impôts ? aura t il des frais ?
2- que dois je faire vis à vis des impôts ?
3- Sommes nous dans l'obligation de déclarer ce don ?
4- paierons nous un impôt au moment de la succession ?
Par avance je vous remercie
Mon père a 96 ans
Il veut faire un chèque de 8000€ à ma soeur et 8000€ à moi même. Nous sommes ses seuls héritiers directes.
1- Que doit il faire vis à vis des impôts ? aura t il des frais ?
2- que dois je faire vis à vis des impôts ?
3- Sommes nous dans l'obligation de déclarer ce don ?
4- paierons nous un impôt au moment de la succession ?
Par avance je vous remercie
Eric Roig
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29 mars 2008 à 14:35
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Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.
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