Procedure de saisie par huissier
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Bonjour,
Lorsqu'un appartement a été acheté dans le cadre d'un union libre, et qu'un des concubins doit faire face à une procédure de saisie, quels sont les droits de l'autre concubin ?
Lorsqu'un appartement a été acheté dans le cadre d'un union libre, et qu'un des concubins doit faire face à une procédure de saisie, quels sont les droits de l'autre concubin ?
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Eric Roig
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Modifié par ericRg le 7/06/2011 à 19:48
Modifié par ericRg le 7/06/2011 à 19:48
Bonjour, en principe, les creanciers n'ont aucun droits sur les biens de votre compagne. Mais ils peuvent obliger à vendre le bien détenu en indivision...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances