Coronavirus - RTT et congés imposés

Les règles applicables à la prise de congés payés et de RTT sont provisoirement modifiées pendant cette période d'épidémie de Coronavirus - Covid 19. Voici le droit exceptionnellement applicable.


Ordonnance

Les règles qui suivent ont été fixées par l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos publiée au Journal officiel du 26 mars 2020.

Ces mesures exceptionnelles d'urgence visent à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Coronavirus. Le Covid19 entraîne en effet une nette baisse d'activité pour un très grand nombre d'entreprises. Pour cette raison, le gouvernement a décidé d’assouplir certaines dispositions légales et conventionnelles afin de permettre aux employeurs de fixer unilatéralement des dates de jours de congés ou de RTT.
Ces mesures visent à permettre aux employeurs de faire correspondre les périodes d'absence de leurs salariés à l'activité de l'entreprise. Elles visent notamment à éviter que trop de salariés ne partent en vacances lorsque leur entreprise reprendra son activité.

Congés payés imposés

Précision préalable : les conditions dans lesquelles l'employeur peut user des règles énoncées ci-dessous doivent obligatoirement faire l'objet d'un accord d'entreprise, ou, à défaut, d'un accord de branche.

Exceptionnellement, l'employeur peut décider de la prise de jours de congés payés acquis par son salarié. Il peut le faire dans la limite de six jours ouvrables de congés, c'est-à-dire une semaine. Si le salarié a déjà pris des dates de congés, l'employeur peut les modifier unilatéralement, toujours dans la limite de 6 jours. Ces congés imposés peuvent être fixés à des dates précédant la période habituelle de prise de congés.

La décision de l'employeur ne nécessite pas l'accord du salarié. Il doit toutefois prévenir son salarié à l'avance en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

RTT

L'employeur peut également imposer des jours de RTT ou modifier leur date dans la limite de 10 jours de repos. L'entreprise doit respecter un délai de prévenance d'au minimum un jour franc.

Compte épargne-temps (CET)

Dans le même sens, l'employeur peut imposer au salarié de prendre les jours déposés sur son compte épargne temps (CET) dans la limite de 10 jours, avec ici aussi un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Date limite

La période pendant laquelle l'employeur peut imposer ou modifier les dates de congés payés ou de RTT court jusqu'au 31 décembre 2020.

Crédits photo : 123RF - ktsdesign

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