Coronavirus - RTT et congés imposés

Les règles applicables à la prise de congés payés et de RTT sont provisoirement modifiées pendant cette période d'épidémie de Coronavirus - Covid 19. Voici les modifications apportées au droit du travail jusqu'à la fin de la crise sanitaire.


Ordonnance

Les règles qui suivent ont été fixées par l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos publiée au Journal officiel du 26 mars 2020.

Ces mesures exceptionnelles d'urgence visent à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Coronavirus. Le Covid19 entraîne en effet une nette baisse d'activité pour un très grand nombre d'entreprises. Pour cette raison, le gouvernement a décidé d’assouplir certaines dispositions légales et conventionnelles afin de permettre aux employeurs de fixer unilatéralement des dates de jours de congés ou de RTT.
Ces mesures visent à permettre aux employeurs de faire correspondre les périodes d'absence de leurs salariés à l'activité de l'entreprise. Elles visent notamment à éviter que trop de salariés ne partent en vacances lorsque leur entreprise reprendra son activité.

Accord d'entreprise

Précision préalable : les conditions dans lesquelles l'employeur peut user des règles énoncées ci-dessous doivent obligatoirement faire l'objet d'un accord d'entreprise, ou, à défaut, d'un accord de branche. Il appartient donc aux partenaires sociaux de négocier les règles applicables (nombre de jours pouvant être modifiés, délais de prévenance, information des salariés...) dans la limite des normes réglementaires qui suivent.

Congés payés imposés

Exceptionnellement, l'employeur peut décider de la prise de jours de congés payés acquis par son salarié. Il peut le faire dans la limite de six jours ouvrables de congés, c'est-à-dire une semaine. Si le salarié a déjà pris des dates de congés, l'employeur peut les modifier unilatéralement, toujours dans la limite de 6 jours. Ces congés imposés peuvent être fixés à des dates précédant la période habituelle de prise de congés.

La décision de l'employeur ne nécessite pas l'accord du salarié. L'employeur doit toutefois prévenir son salarié à l'avance en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

L'accord peut également prévoir que l'employeur ne sera pas tenu d'accord un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise.

Il faut toutefois rappeler que, même en l'absence d'accord de branche ou d'accord d'entreprise, l'article L3141-16 du Code du travail permet à l'employeur de modifier l'ordre et la date de départ moins d'un mois avant la date prévue « en cas de circonstances exceptionnelles ». Une condition naturellement remplie par la crise sanitaire liée à l'épidémie. Mais la loi ne précise pas le délai de prévenance minimal.

RTT

L'employeur peut également imposer des jours de RTT ou modifier leur date dans la limite de 10 jours de repos. L'entreprise doit respecter un délai de prévenance d'au minimum un jour franc.

Compte épargne-temps (CET)

Dans le même sens, l'employeur peut imposer au salarié de prendre les jours déposés sur son compte épargne temps (CET) dans la limite de 10 jours, avec ici aussi un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Date limite

La période pendant laquelle l'employeur peut imposer ou modifier les dates de congés payés ou de RTT court jusqu'au 31 décembre 2020.

Voir aussi Toutes les aides Coronavirus

Fonction publique

De nouvelles règles relatives aux congés imposés sont également mises en place dans la fonction publique. Elles sont issues de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020. Elles concernent principalement les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État (FPE) et les agents de la fonction publique territoriale (FPT) dès lors que leur autorité locale a décidé d'appliquer ces mesures. Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et les enseignants ne sont en revanche pas concernés.

L'administration peut imposer à ces agents jusqu'à 10 jours de congés à raison de 5 jours de RTT rétroactifs entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et 5 jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la date à laquelle leur service reprendra son activité dans des conditions normales.

Les agents qui n'ont pas de RTT (ou un nombre insuffisant) peuvent se voir décompter des jours de congés annuels dans la limite de 6 jours.

Crédits photo : 123RF - ktsdesign

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