Incapacité permanente : montant de l'indemnité en capital

Posez votre question

Voici le tableau des montants 2019 de l'indemnité forfaitaire en capital en cas d'incapacité permanente de travail (IPP) due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Les montants sont à jour de la dernière hausse en date du 1er avril 2018. Ils resteront applicables au moins jusqu'au 1er avril 2019.

Taux de l'IPPMontant de l'indemnité
1 %416,47 euros
2 %676,90 euros
3 %989,15 euros
4 %1 561,20 euros
5 %1 977,76 euros
6 %2 446,16 euros
7 %2 966,40 euros
8 %3 539,11 euros
9 %4 163,61 euros

Lorsque le taux d'incapacité atteint 10 % ou plus, la victime de l'accident a droit au versement d'une rente viagère en lieu et place de ce capital.

Le versement de cette rente constitue l'une des indemnisations auxquelles a droit la victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Son paiement peut notamment être cumulé avec celui d'une pension d'invalidité.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Dossier à la une