Incapacité permanente : montant de l'indemnité en capital

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"Droit finances : Rente d'incapacité permanente"

Voici le tableau des montants 2020 de l'indemnité forfaitaire en capital en cas d'incapacité permanente de travail (IPP) due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Les montants sont à jour de la dernière hausse en date du 1er avril 2020. Ils resteront applicables au moins jusqu'au 1er avril 2021.


Tableau par taux d'incapacité

Taux de l'IPPMontant de l'indemnité
1 %418,96 euros
2 %680,96 euros
3 %995,08 euros
4 %1 570,57 euros
5 %1 989,64 euros
6 %2 460,85 euros
7 %2 984,21 euros
8 %3 560,36 euros
9 %4 188,62 euros

Rente

Lorsque le taux d'incapacité atteint 10 % ou plus, la victime de l'accident a droit au versement d'une rente viagère d'incapacité permanente en lieu et place de ce capital.

Cumul

Le versement de cette rente constitue l'une des indemnisations auxquelles a droit la victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Son paiement peut notamment être cumulé avec celui d'une pension d'invalidité.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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