Incapacité permanente : montant de l'indemnité en capital
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"Droit finances : Rente d'incapacité permanente"
Voici le tableau des montants 2020-2021 de l'indemnité forfaitaire en capital en cas d'incapacité permanente de travail (IPP) due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.
Les montants sont applicables au moins jusqu'au 1er avril 2021.
Tableau par taux d'incapacité
| Taux de l'IPP | Montant de l'indemnité |
| 1 % | 418,96 euros |
| 2 % | 680,96 euros |
| 3 % | 995,08 euros |
| 4 % | 1 570,57 euros |
| 5 % | 1 989,64 euros |
| 6 % | 2 460,85 euros |
| 7 % | 2 984,21 euros |
| 8 % | 3 560,36 euros |
| 9 % | 4 188,62 euros |
Rente
Lorsque le taux d'incapacité atteint 10 % ou plus, la victime de l'accident a droit au versement d'une rente viagère d'incapacité permanente en lieu et place de ce capital.
Cumul
Le versement de cette rente constitue l'une des indemnisations auxquelles a droit la victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Son paiement peut notamment être cumulé avec celui d'une pension d'invalidité.
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