Incapacité permanente : indemnité en capital (montant)

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"Droit finances : Rente d'incapacité permanente"

Voici le tableau des montants 2021-2022 de l'indemnité forfaitaire en capital en cas d'incapacité permanente de travail (IPP) due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Les montants sont applicables au moins jusqu'au 1er avril 2022.

Tableau par taux d'incapacité

Taux de l'IPP Montant de l'indemnité
1 % 419,37 euros
2 % 681,64 euros
3 % 996,07 euros
4 % 1 572,14 euros
5 % 1 991,62 euros
6 % 2 463,31 euros
7 % 2 987,19 euros
8 % 3 563,92 euros
9 % 4 192,80 euros

Rente

Lorsque le taux d'incapacité atteint 10 % ou plus, la victime de l'accident a droit au versement d'une rente viagère d'incapacité permanente en lieu et place de ce capital.

Cumul

Le versement de cette rente constitue l'une des indemnisations auxquelles a droit la victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Son paiement peut notamment être cumulé avec celui d'une pension d'invalidité.

Modifié le 09/06/2021 par noctambule28.
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