Allocation travailleurs indépendants 2019 - 2020

A compter de novembre 2019, l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) permet à certains indépendants de toucher le chômage pendant 6 mois. Le point sur le montant et les conditions d'attribution de cette nouvelle indemnisation par Pôle emploi.


Définition

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une indemnité versée par Pôle emploi aux travailleurs non-salariés. Il permet aux demandeurs d'emploi travaillant à leur compte de toucher le chômage dès lors que leur entreprise se trouve en liquidation ou en redressement judiciaire. L'ATI permet ainsi d'indemniser le travailleur indépendant pendant sa période de recherche d'emploi. Cette allocation suit des conditions de versement spécifiques par rapport aux règles applicables à l'ARE versée aux salariés.

Entrée en vigueur

L'ATI a été créée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. La nouvelle allocation entre en vigueur à compter du 1er novembre 2019. Il s'agit d'une des mesures prévues par la réforme du chômage mise en oeuvre par l'exécutif.

Montant

Le montant journalier de l'allocation chômage des travailleurs indépendants a été fixé par le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019. Ce montant est de 26,30 euros, soit environ 800 euros par mois.

Conditions

L'ATI indemnise les travailleurs non-salariés à la recherche d'un emploi. Sont concernés les commerçants, les artisans, les industriels et les professionnels libéraux hors activités réglementées.

Pour toucher cette aide, le travailleur indépendant doit réunir plusieurs conditions préalables fixées par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019.

Liquidation ou redressement

Son entreprise doit faire l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire prononcé ou engagée à compter du 1er novembre 2019.

Durée d'activité

Le demandeur doit en outre pouvoir justifier d'une activité non-salariée pour une seule et même entreprise pendant au moins 2 ans consécutifs.

Seuil de revenus minimum

Les revenus générés par cette activité doivent être au moins égaux à 10 000 euros annuels.

Plafonds de ressources

Le versement de l'ATI est également conditionnée par un plafond de ressources à ne pas dépasser. Les autres ressources perçues par le demandeur (autres que celles liées à son activité) et déclarées aux impôts doivent être inférieures au montant du RSA pour une personne seule.

ARE

L'ARE est prioritaire sur l'ATI : si le montant et la durée de versement de l'ARE sont supérieurs à ceux de l'ATI, c'est l'ARE qui est versée. A défaut, le demandeur peut choisir entre l'une ou l'autre.

Durée de versement

Le décret précise que l'indemnité est versée pour une durée de 182 jours calendaires, c'est-à-dire 6 mois. Cette durée débute à partir de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Si le demandeur est déjà inscrit sur cette liste, le point de départ est la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.

Crédits photo : 123RF - ricochet64

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