Femme enceinte : rupture de période d'essai et grossesse

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"Droit finances : Droit femmes enceintes"

La grossesse d'une salariée la protège-t-elle contre la rupture de sa période d'essai ? Une question que peut se poser une femme enceinte en période d'essai qui hésite à annoncer sa grossesse à son employeur.


Protection et interdiction ?

Le Code du travail prévoit un dispositif spécifique de protection en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives, sauf cas d'exception strictement définis par la législation.

Ce dispositif s'applique, durant le contrat de travail, au premier jour de l'engagement définitif qui suit une éventuelle période d'essai. Pendant la période d'essai, une jurisprudence constante considère en revanche que ces dispositions ne peuvent s'appliquer (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, n° 05-44806, 21 décembre 2006). Conclusion : un employeur peut tout à fait rompre la période d'essai d'une salarié enceinte. La grossesse de la salariée ne la protège pas contre cette rupture.

Abus et indemnités

Mais attention : la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ne doit pas être motivée par la grossesse de la salariée (article L. 1225-1 du Code du travail). La rupture de la période d'essai doit être liée aux compétences professionnelles de la salariée, et non à son état de grossesse. En cas de rupture abusive, la salariée peut bénéficier de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1225-71 du Code du travail.

En outre, la salariée enceinte en période d'essai peut également contester la rupture de son contrat de travail si celle-ci est liée à sa grossesse et constitue à ce titre une discrimination. Dans ce cas, la nullité du licenciement peut être prononcée sur la base de l'article L. 1132-1 du Code du travail relatif au principe d'interdiction des discriminations.

Annonce à l'employeur

Une femme enceinte en période d'essai peut hésiter à annoncer sa grossesse à son employeur par peur d'une rupture de son contrat de travail. Si, en théorie, l'employeur a l'interdiction de rompre sa période d'essai au seul prétexte qu'elle est enceinte, en pratique, une entreprise peu scrupuleuse peut être tentée de prendre cette décision en invoquant officiellement un faux motif.

Dans tous les cas, une femme enceinte doit savoir qu'elle n'est pas tenue par la loi d'annoncer sa grossesse à son employeur (article L.1225-2 du Code du travail). Elle ne doit le faire qu'à partir du moment où elle demande à bénéficier des règles légales relatives à la protection de la femme enceinte. Dans les faits, si la salariée craint une rupture de sa période d'essai en raison de sa grossesse, la solution la moins risquée consisterait donc à adresser sa déclaration de grossesse à son employeur le plus tard possible. Plus la rupture intervient à une date proche de l'annonce de la salariée, et plus il sera difficile pour l'employeur de démontrer qu'il n'y avait aucun lien entre sa décision et la grossesse.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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