Renouvellement de periode d'essai non signalé
willbe
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09fred91 -
09fred91 -
Bonjour,
Embauché en tant que cadre, mon employeur ne m'a pas signalé le renouvellement de la période d'essai au bout des 4 mois comme indiqué dans la contrat (.... 4 mois avec possibilité de renouveler de 4 mois d'un commun accord par un document signé des 2 parties,....)
Aujourd'hui, 19 Juin, il me dit mettre fin à celle-ci avec effet immédiat, me donne un préavis de 1 mois en me demandant de ne plus être au bureau et de revenir le 19 juillet ( 1 mois de préavis prévu dans le délai de prévenance) pour signer les documents de "solde de tout compte"
1) Etant donné que le renouvellement n'a pas été spécifié, suis-je sensé être embauché ( oui...)
2) Dans ce cas, il y aurait bien du y avoir un entretien préalable de licenciement signalé par lettre RAR ( oui...)
3) il a donc commis deux "erreurs"de non respect du code du travail...
Quel sont mes droits ou à quoi ai-je le droit?
dois-je voir les prud'hommes et même si via le laps de temps cela est ridicule demander une indemnité équivalente à x mois de salaire pour non respect des procédures? ( 2 mois de salaire ?)
Merci pour vos réponses.
Embauché en tant que cadre, mon employeur ne m'a pas signalé le renouvellement de la période d'essai au bout des 4 mois comme indiqué dans la contrat (.... 4 mois avec possibilité de renouveler de 4 mois d'un commun accord par un document signé des 2 parties,....)
Aujourd'hui, 19 Juin, il me dit mettre fin à celle-ci avec effet immédiat, me donne un préavis de 1 mois en me demandant de ne plus être au bureau et de revenir le 19 juillet ( 1 mois de préavis prévu dans le délai de prévenance) pour signer les documents de "solde de tout compte"
1) Etant donné que le renouvellement n'a pas été spécifié, suis-je sensé être embauché ( oui...)
2) Dans ce cas, il y aurait bien du y avoir un entretien préalable de licenciement signalé par lettre RAR ( oui...)
3) il a donc commis deux "erreurs"de non respect du code du travail...
Quel sont mes droits ou à quoi ai-je le droit?
dois-je voir les prud'hommes et même si via le laps de temps cela est ridicule demander une indemnité équivalente à x mois de salaire pour non respect des procédures? ( 2 mois de salaire ?)
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Oubli renouvellement période d'essai
- Periode d'essai non payée - Guide
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15 réponses
que dit la lettre concernant votre préavis ? vous sera t'il payé ?
il vaudrait mieux contacter dans un premier temps l'inspection du travail !
il vaudrait mieux contacter dans un premier temps l'inspection du travail !
Je suis heureux que ces informations t'aient servies.
Coté business.... Non toujours rien !
Je cherche et recherche, j'envoie des CV mais aucune réponse positive ou négative !
Coté business.... Non toujours rien !
Je cherche et recherche, j'envoie des CV mais aucune réponse positive ou négative !
hello
il me dit mettre fin à celle-ci avec effet immédiat, me donne un préavis de 1 mois en me demandant de ne plus être au bureau et de revenir le 19 juillet
il vous a dit ceci oralement ?
comme la période d'essai n'a pas été renouvelée dans les délais, vous êtes en cdi et si il veut se séparer de vous il doit vous licencier
il me dit mettre fin à celle-ci avec effet immédiat, me donne un préavis de 1 mois en me demandant de ne plus être au bureau et de revenir le 19 juillet
il vous a dit ceci oralement ?
comme la période d'essai n'a pas été renouvelée dans les délais, vous êtes en cdi et si il veut se séparer de vous il doit vous licencier
Hello, :)
Non , il ne me l'a pas dit oralement, il m'a donné le document en main propre où il est indiqué : fin de la période d'essai à effet immédiat, préavis de 1 mois ( délai de prévenance obligatoire pour une fin de période d'essai après 3 mois)
Donc faute car en CDI, je n'ai ni reçu de lettre RAR pour un entretien de licenciement, ni un document ou il est spécifié licenciement..
L'idée est de faire un prud'homme pour la forme, compte tenu de mon ancienneté, ça n'ira pas loin en indemnité, mais celà leur servira de leçon pour apprendre que l'on ne fait pas n'importe quoi, n'importe comment.
Qu'en pensez-vous et que puis-je demander?
Non , il ne me l'a pas dit oralement, il m'a donné le document en main propre où il est indiqué : fin de la période d'essai à effet immédiat, préavis de 1 mois ( délai de prévenance obligatoire pour une fin de période d'essai après 3 mois)
Donc faute car en CDI, je n'ai ni reçu de lettre RAR pour un entretien de licenciement, ni un document ou il est spécifié licenciement..
L'idée est de faire un prud'homme pour la forme, compte tenu de mon ancienneté, ça n'ira pas loin en indemnité, mais celà leur servira de leçon pour apprendre que l'on ne fait pas n'importe quoi, n'importe comment.
Qu'en pensez-vous et que puis-je demander?
Embauché en tant que cadre, mon employeur ne m'a pas signalé le renouvellement de la période d'essai au bout des 4 mois comme indiqué dans la contrat
votre premier message
fin de la période d'essai à effet immédiat, préavis de 1 mois ( délai de prévenance obligatoire pour une fin de période d'essai après 3 mois)
et le second
il semble y avoir contradiction..
je pensais à la lecture de votre premier message que les 4 mois étaient passés.. !!
depuis combien de temps travaillez vous ,? car à la lecture du second message tout à l'air d'être ok..
votre premier message
fin de la période d'essai à effet immédiat, préavis de 1 mois ( délai de prévenance obligatoire pour une fin de période d'essai après 3 mois)
et le second
il semble y avoir contradiction..
je pensais à la lecture de votre premier message que les 4 mois étaient passés.. !!
depuis combien de temps travaillez vous ,? car à la lecture du second message tout à l'air d'être ok..
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Cela fait 5mois 1/2 mois que je suis dans la sté . J'ai effectué les 4 1er mois de la période d'essai et il ne m'a pas signalé la reconduction de celle-ci
J'étais pour lui " en train de faire ma 2eme période d'essai" ;
J'étais pour lui " en train de faire ma 2eme période d'essai" ;
je comprends mieux..
donc si il ne vous a pas renouvelé votre période d'essai au terme des 4 mois, vous êtes automatiquement en cdi .. et non en préavis de rupture de période d'essai...
qu'avez vous fait aujourd'hui ?
donc si il ne vous a pas renouvelé votre période d'essai au terme des 4 mois, vous êtes automatiquement en cdi .. et non en préavis de rupture de période d'essai...
qu'avez vous fait aujourd'hui ?
vous savez avec les employeurs ce n'est pas toujours "naturellement"
pour les prud'hommes prenez conseil auprès de l'inspection du travail comme dit précédemment.
pour les prud'hommes prenez conseil auprès de l'inspection du travail comme dit précédemment.
oui, je vais voir ce qu'il disent.. Mais je vais , comme vous le dites, téléphoner à l'inspection du travail, et pour vous remercier de tous ces conseils.... un extrait de chanson que vous devez connaitre et parfaitement adapté à notre échange :) :)
Quand l'écran s'allume je tape sur mon clavier
Tous les mots sans voix qu'on se dit avec les doigts
Et j'envoie dans la nuit
Un message pour celle qui
Me répondra OK pour un rendez-vous
Message électrique quand elle m'électronique
Je reçois sur mon écran tout son roman
On s'approche en multi
Et je l'attire en duo
Après OK elle me code Marylou
Quand l'écran s'allume je tape sur mon clavier
Tous les mots sans voix qu'on se dit avec les doigts
Et j'envoie dans la nuit
Un message pour celle qui
Me répondra OK pour un rendez-vous
Message électrique quand elle m'électronique
Je reçois sur mon écran tout son roman
On s'approche en multi
Et je l'attire en duo
Après OK elle me code Marylou
Hello Marylou
I said, I'll be back, so I am
faisons court :)
L'inspection du travail me dit d'envoyé un RAR dans un 1er temps, lettre qui va partir dans 10mm, en précisant qu'en tant que CDI, j'attend la suite donnée sur une procédure de licenciement. ( préavis de 3 mois et indemnités)... je ne marque pas les détails comme RAR de convocation, délai, etc... car s'il veulent s'enterrer tout seul :) et là ce serait prud'hommes
Par contre j'ai oublié de poser une question à l'inspection : peuvent il revenir en arrière et me réintégrer (bien que ce ne soit pas de leur intérêt car je pourrais ne rien faire et qu'il leur en coûtera que 2 mois de plus de salaire + indemnités de licenciement) Mais c'est comme aux échecs.... c'est de la stratégie
Qu'en penses-tu ?
I said, I'll be back, so I am
faisons court :)
L'inspection du travail me dit d'envoyé un RAR dans un 1er temps, lettre qui va partir dans 10mm, en précisant qu'en tant que CDI, j'attend la suite donnée sur une procédure de licenciement. ( préavis de 3 mois et indemnités)... je ne marque pas les détails comme RAR de convocation, délai, etc... car s'il veulent s'enterrer tout seul :) et là ce serait prud'hommes
Par contre j'ai oublié de poser une question à l'inspection : peuvent il revenir en arrière et me réintégrer (bien que ce ne soit pas de leur intérêt car je pourrais ne rien faire et qu'il leur en coûtera que 2 mois de plus de salaire + indemnités de licenciement) Mais c'est comme aux échecs.... c'est de la stratégie
Qu'en penses-tu ?
Encore moi !
Réponse en RAR aujourd'hui :)
Nous maintenons notre décision et c'est une fin de période d"essai .
Et nous savons que vous étiez en recherche d'emploi car vous avez demandé des demi-journées....
( J'ai demandé 2 jours pour aider un ami :), je rigole !
Bla bla bla.
Réponse en RAR aujourd'hui :)
Nous maintenons notre décision et c'est une fin de période d"essai .
Et nous savons que vous étiez en recherche d'emploi car vous avez demandé des demi-journées....
( J'ai demandé 2 jours pour aider un ami :), je rigole !
Bla bla bla.
Bonjour,
Où en êtes vous de l'affaire qui vous oppose à votre eemployeur . Je pense être dans la même situation que vous. J'ai besoin. De quelques renseignement s
Merci pour. Votre aide.
Où en êtes vous de l'affaire qui vous oppose à votre eemployeur . Je pense être dans la même situation que vous. J'ai besoin. De quelques renseignement s
Merci pour. Votre aide.
@09fred91
Je me suis rapproché de la maison des syndicats pour être accompagné sur la procédure. ( si tu es sur le 91, elle se trouve: place de l'agora à Evry)
C'est une aide qui n'est pas négligeable si tu ne connais pas ou mal le code du travail.
La personne qui t'accompagne prend 10% des sommes que tu vas avoir mais cela te coûte moins qu'un avocat qui lui, fonctionne avec des frais fixes.
Comme il y a déjà des jugements rendus en cours de cassation sur des évènements identiques, il m'ont conseillé de demander des indemnités basées sur le salaire brut pour :
Période de préavis ( xxxx mois selon le contrat de travail)
Non respect de la procédure ( 1 mois)
Dommage et intérêt pour rupture abusive ( 3 mois)
Indemnité de défense selon l'article 700 du code du travail ( 1500 €)
Nous venons de passer en conciliation aux prud'hommes et le juge a conseillé de se "rapprocher" l'un de l'autre pour trouver un accord à l'amiable et éviter un procès qui serait onéreux.
Cela suit son cours ! maintenant, nous attendons d'être contacté par la partie adverse.....
Je me suis rapproché de la maison des syndicats pour être accompagné sur la procédure. ( si tu es sur le 91, elle se trouve: place de l'agora à Evry)
C'est une aide qui n'est pas négligeable si tu ne connais pas ou mal le code du travail.
La personne qui t'accompagne prend 10% des sommes que tu vas avoir mais cela te coûte moins qu'un avocat qui lui, fonctionne avec des frais fixes.
Comme il y a déjà des jugements rendus en cours de cassation sur des évènements identiques, il m'ont conseillé de demander des indemnités basées sur le salaire brut pour :
Période de préavis ( xxxx mois selon le contrat de travail)
Non respect de la procédure ( 1 mois)
Dommage et intérêt pour rupture abusive ( 3 mois)
Indemnité de défense selon l'article 700 du code du travail ( 1500 €)
Nous venons de passer en conciliation aux prud'hommes et le juge a conseillé de se "rapprocher" l'un de l'autre pour trouver un accord à l'amiable et éviter un procès qui serait onéreux.
Cela suit son cours ! maintenant, nous attendons d'être contacté par la partie adverse.....
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Pour être précis, ma première partie de periode d'essai s'est achevée il y a 15 jours. Elle devait être renouvelée une fois. Je n'ai eu aucun courrier, ni confirmation orale. L'entreprise dans laquelle je suis me plait pour l'instant. Je n'ai pas envie de changer. Vue la conjoncture actuelle, j'étais stressé, j'avais peur d'être remercié du jour au lendemain. Je veux juste être rassuré que légalement, lorsque la periode d'essai n'est pas renouvelée on est automatiquement en CDI. Tu confirmes ?
Merci pour votre réponse. Pour être précis, ma première partie de periode d'essai s'est achevée il y a 15 jours. Elle devait être renouvelée une fois. Je n'ai eu aucun courrier, ni confirmation orale. L'entreprise dans laquelle je suis me plait pour l'instant. Je n'ai pas envie de changer. Vue la conjoncture actuelle, j'étais stressé, j'avais peur d'être remercié du jour au lendemain. Je veux juste être rassuré que légalement, lorsque la periode d'essai n'est pas renouvelée on est automatiquement en CDI. Tu confirmes ?
Oui, je confirme !
Normalement, il doit y avoir un article avec les termes concernant la période d'essai qui doivent être indiqué dans ton contrat de travail..... (renouvellement d'un commun accord, entretien de reconduction, signature, envoi par RAR ou remise en main propre.....).
Juridiquement, la période d'essai doit être renouvelée par courrier au plus tard 1 jour avant la date de fin de la 1ere période et l'employé doit être informé au minimum 1 semaine avant d'un entretien à ce sujet.
Si ta période d'essai était reconduite, tu aurais donc dû avoir un entretien et un document signé des 2 parties sur la reconduction de la période d'essai qui explique les faits. (pour protéger les 2 parties via le respect du code du travail)
( Attention ! aujourd'hui, tu as des stés qui font signer une lettre de renouvellement de période d'essai le jour de la signature du contrat d'embauche car elle ont peur d'oublier)... As tu signé quelque chose en même temps que ton contrat?
Si ce n'est pas le cas, que tu n'as pas eu d'entretien, de lettre remise en main propre ou envoyé en RAR,...... Tu es considéré comme embauché en CDI...
Donc, la sté ne peut plus te remercier du jour au lendemain etsi elle veut se séparer de toi à la fin de la présumée 2eme période, elle devra te licencier ( chose que je ne te souhaite pas :)
j'espère avoir été clair car je ne suis pas un Pro mais j'apprends vite et ce que je te dis est vérifié :)
Normalement, il doit y avoir un article avec les termes concernant la période d'essai qui doivent être indiqué dans ton contrat de travail..... (renouvellement d'un commun accord, entretien de reconduction, signature, envoi par RAR ou remise en main propre.....).
Juridiquement, la période d'essai doit être renouvelée par courrier au plus tard 1 jour avant la date de fin de la 1ere période et l'employé doit être informé au minimum 1 semaine avant d'un entretien à ce sujet.
Si ta période d'essai était reconduite, tu aurais donc dû avoir un entretien et un document signé des 2 parties sur la reconduction de la période d'essai qui explique les faits. (pour protéger les 2 parties via le respect du code du travail)
( Attention ! aujourd'hui, tu as des stés qui font signer une lettre de renouvellement de période d'essai le jour de la signature du contrat d'embauche car elle ont peur d'oublier)... As tu signé quelque chose en même temps que ton contrat?
Si ce n'est pas le cas, que tu n'as pas eu d'entretien, de lettre remise en main propre ou envoyé en RAR,...... Tu es considéré comme embauché en CDI...
Donc, la sté ne peut plus te remercier du jour au lendemain etsi elle veut se séparer de toi à la fin de la présumée 2eme période, elle devra te licencier ( chose que je ne te souhaite pas :)
j'espère avoir été clair car je ne suis pas un Pro mais j'apprends vite et ce que je te dis est vérifié :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Maintenant je me pose la question d'aller juste au prud'homme pour demander réparation avec une indemnité d'un mois de salaire pour nons respect des procédures ( renouvellement de la période d'essai, fin de celle-ci alors que j'étais en CDI et donc licenciement)