renouvellement de periode d'essai non signalé

Question

Bonjour, 

Embauché en tant que cadre, mon employeur ne m'a pas signalé le renouvellement de la période d'essai au bout des 4 mois comme indiqué dans la contrat (.... 4 mois avec possibilité de renouveler  de 4 mois d'un commun accord par un document signé des 2 parties,....)
Aujourd'hui, 19 Juin, il me dit mettre fin à celle-ci avec effet immédiat, me donne un préavis de 1 mois en me demandant de ne plus être au bureau et de revenir le 19 juillet ( 1 mois de préavis prévu dans le délai de prévenance) pour signer les documents de "solde de tout compte" 

1) Etant donné que le renouvellement n'a pas été spécifié, suis-je sensé être embauché ( oui...)
2) Dans ce cas, il y aurait bien du y avoir un entretien préalable de licenciement signalé par lettre RAR ( oui...)

3) il a donc commis deux "erreurs"de non respect du code du travail...

Quel sont mes droits ou à quoi ai-je le droit?
dois-je voir les prud'hommes et même si via le laps de temps cela est ridicule demander une indemnité équivalente à x mois de salaire pour non respect des procédures? ( 2 mois de salaire ?)

Merci pour vos réponses.

marylou. · Accepted Answer

que dit la lettre concernant votre préavis ? vous sera t'il payé ?

il vaudrait mieux contacter dans un premier temps l'inspection du travail  !

marylou. · Answer

hello

il me dit mettre fin à celle-ci avec effet immédiat, me donne un préavis de 1 mois en me demandant de ne plus être au bureau et de revenir le 19 juillet 

il vous a dit ceci oralement ?

comme la période d'essai n'a pas été renouvelée dans les délais, vous êtes en cdi et si il veut se séparer de vous il doit vous licencier

marylou. · Answer

Embauché en tant que cadre, mon employeur ne m'a pas signalé le renouvellement de la période d'essai au bout des 4 mois comme indiqué dans la contrat

votre premier message

 fin de la période d'essai à effet immédiat, préavis de 1 mois ( délai de prévenance obligatoire pour une fin de période d'essai après 3 mois) 

et le second

il semble y avoir contradiction..

je pensais à la lecture de votre premier message que les 4 mois étaient passés.. !!  

depuis combien de temps travaillez vous ,? car à la lecture du second message tout à l'air d'être ok..

willbe · Answer

Cela fait 5mois 1/2 mois que je suis dans la sté . J'ai effectué les 4 1er mois de la période d'essai et il ne m'a pas signalé la reconduction de celle-ci    
J'étais pour lui  " en train de faire ma 2eme période d'essai" ;

marylou. · Answer

je comprends mieux..  

donc si il ne vous a pas renouvelé votre période d'essai  au terme des 4 mois, vous êtes automatiquement en cdi ..  et non en préavis de rupture de période d'essai... 

qu'avez vous fait aujourd'hui ?

marylou. · Answer

vous savez avec les employeurs ce n'est pas toujours "naturellement"

pour les prud'hommes prenez conseil auprès de l'inspection du travail comme dit précédemment.

willbe · Answer

Hello Marylou
 I said, I'll be back,  so I am
faisons court :)

L'inspection du travail me dit d'envoyé un RAR dans un 1er temps, lettre qui va partir dans 10mm, en précisant qu'en tant que CDI, j'attend la suite donnée sur une procédure de licenciement. ( préavis de 3 mois et indemnités)... je ne marque pas les détails comme RAR de convocation, délai, etc... car s'il veulent s'enterrer tout seul :) et là ce serait prud'hommes

Par contre j'ai oublié de poser une question à l'inspection : peuvent il revenir en arrière et me réintégrer (bien que ce ne soit pas de leur intérêt car je pourrais ne rien faire et qu'il leur en coûtera que 2 mois de plus de salaire + indemnités de licenciement) Mais c'est comme aux échecs.... c'est de la stratégie
Qu'en penses-tu ?

willbe · Answer

Encore moi !

Réponse en RAR aujourd'hui :)
Nous maintenons notre décision et c'est une fin de période d"essai .
Et nous savons que vous étiez en recherche d'emploi car vous avez demandé des demi-journées.... 
( J'ai demandé 2 jours pour aider un ami :), je rigole !
Bla bla bla.

09fred91 · Answer

Bonjour,

Où en êtes vous de l'affaire qui vous oppose  à  votre  eemployeur . Je pense être dans la même situation que vous. J'ai besoin. De quelques renseignement s

Merci pour. Votre aide.

willbe · Answer

@09fred91

Je me suis rapproché de la maison des syndicats pour être accompagné sur la procédure. ( si tu es sur le 91, elle se trouve: place de l'agora à Evry)
C'est une aide qui n'est pas négligeable si tu ne connais pas ou mal le code du travail.
La personne qui t'accompagne prend 10% des sommes que tu vas avoir mais cela te coûte moins qu'un avocat qui lui, fonctionne avec des frais fixes.
 Comme il y a déjà des jugements rendus en cours de cassation sur des évènements identiques, il m'ont conseillé de demander des indemnités basées sur le salaire brut pour :
Période de préavis  ( xxxx mois selon  le contrat de travail)
Non respect de la procédure ( 1 mois)
Dommage et intérêt pour rupture abusive ( 3 mois)
Indemnité de défense selon l'article 700 du code du travail ( 1500 €)

Nous venons de passer en conciliation aux prud'hommes et le juge a conseillé de se "rapprocher"  l'un de l'autre pour trouver un accord à l'amiable et éviter un procès qui serait onéreux.

Cela suit son cours ! maintenant, nous attendons d'être contacté par la partie adverse.....

09fred91 · Answer

Bonjour, 

Merci pour votre réponse. Pour être précis, ma première partie de periode d'essai s'est achevée il y a 15 jours. Elle devait être renouvelée une fois. Je n'ai eu aucun courrier, ni confirmation orale. L'entreprise dans laquelle je suis me plait pour l'instant. Je n'ai pas envie de changer. Vue la conjoncture actuelle, j'étais stressé, j'avais peur d'être remercié du jour au lendemain. Je veux juste être rassuré que légalement, lorsque la periode d'essai n'est pas renouvelée on est automatiquement en CDI. Tu confirmes ?

willbe · Answer

Oui, je confirme !

Normalement, il doit y avoir un article avec les termes concernant la période d'essai  qui doivent être indiqué dans ton contrat de travail..... (renouvellement d'un commun accord, entretien de reconduction, signature, envoi par RAR ou remise en main propre.....).  
 Juridiquement, la période d'essai doit être renouvelée par courrier au plus tard 1 jour avant la date de fin de la 1ere période et l'employé doit être informé au minimum 1 semaine avant d'un entretien à ce sujet.
Si ta période d'essai était reconduite, tu aurais donc dû avoir un entretien et un document signé des 2 parties sur la reconduction de la période d'essai qui explique les faits. (pour protéger les 2 parties via le respect du code du travail)
( Attention ! aujourd'hui, tu as des stés qui font signer une lettre de renouvellement de période d'essai le jour de la signature du contrat d'embauche car elle ont peur d'oublier)... As tu signé quelque chose en même temps que ton contrat?
Si ce n'est pas le cas, que tu n'as pas eu d'entretien, de lettre remise en main propre ou envoyé en RAR,...... Tu es considéré comme embauché en CDI... 
Donc, la sté ne peut plus te remercier du jour au lendemain etsi elle veut se séparer de toi à la fin de la présumée 2eme période, elle devra te licencier ( chose que je ne te souhaite pas :)
j'espère avoir été clair car je ne suis pas un Pro mais j'apprends vite et ce que je te dis est vérifié :)

09fred91 · Answer

Je te confirme que je n'ai rien signé. Merci pour les infos. Bonne continuation. Tu as trouvé un nouveau travail ?

willbe · Answer

Je suis heureux que ces informations t'aient servies.
Coté business.... Non toujours rien !
Je cherche et recherche, j'envoie des CV mais aucune réponse positive ou négative !

09fred91 · Answer

Bon courage !!!
@+

Renouvellement de periode d'essai non signalé

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