Période d'essai renouvelé après le délai légal

Résolu

andthetimetakesoff

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- 10 sept. 2015 à 22:07
sophiag

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- 16 sept. 2015 à 22:34

Bonjour,

Un ami s'est fait avoir en beauté et je voudrais voir s'il y a moyen qu'il arrange les choses.
Il a été embauché en cdi le 8 juin 2015 avec une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois de 1 ou 2 ou 3 mois. Il a fait un point avec son responsable au bout de 2,5 mois et il lui a dit qu'il n'était pas satisfait de sa "communication" et qu'il lui donnait une dernière chance et allait renouveler sa période d'essai d'1 mois.
Sa période d'essai de 3 mois s'est terminée le 8 septembre et il n'avait rien reçu comme document pour le renouvellement de la période d'essai. Il était donc embauché définitivement en cdi.

Aujourd'hui un responsable de sa boite et venu le voir en lui expliquant qu'ils avaient pas eu le temps de s'occuper des documents et il a signé un document daté du 19 août 2015 qui renouvelait sa période d'essai 1mois ...

Voilà, il y a t-il quelque chose qu'il puisse faire ?

Merci d'avance pour votre aide

A voir également:

Oubli renouvellement période d'essai
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4 réponses

Réponse 1 / 4

Sysae

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57
11 sept. 2015 à 00:00

Bsr,

Il semble au regard de votre récit, qu'il n'y ait plus grand chose à faire. Pour ne pas dire rien.
Si votre ami, en signant ce document n'a pas eu le réflexe de mettre la date du jour avec un éventuel reçu pour signature le..., il va avoir bien des difficultés à prouver que le document datant du 19/08 lui a été soumis pour signature le 09/9. :-(

Cdlt

andthetimetakesoff

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6
Modifié par andthetimetakesoff le 11/09/2015 à 00:39

en effet,
je lui ai conseillé d'essayer d'aller voir son chef et de demander à ajouter la date de la signature du document à côté de sa signature.
puis qu'il arrive ou pas à le faire d'envoyer l'email suivant au responsable de l'entreprise, histoire de garder une trace des évènements :
Pierre,

Ma période d'essai initiale de 3 mois s'est terminée le 10 septembre 2015.
Jusqu'à cette date aucune lettre de renouvellement de la période d'essai ne m'a été remise en main propre contre récépissé et je n'ai pas reçu de lettre recommandée de renouvellement de la période d'essai.
Par conséquent, je pensais avoir donné entière satisfaction et être embauché définitivement.

Laurent est venu me voir hier (le 10/09/2015) et m'a expliqué que vous souhaitiez toujours renouveler ma période d'essai d'1 mois mais que vous n'aviez pas eu le temps de vous occuper des documents nécessaires.
J'ai signé le 10/09/2015 le document antidaté au 19 août 2015, dont tu trouveras ci-jointe une copie.
Cette lettre ne m'a pas été remise au moins 48 heures avant le terme de la période initiale comme il se doit.

J'espère que mes compétences, ma bonne volonté et la motivation dont je fais preuve pour poursuive ma collaboration avec (nom entreprise) ont été remarquées.

Bien cordialement,

Qu'en pensez vous?

Réponse 2 / 4

andthetimetakesoff

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6
11 sept. 2015 à 01:29

Bonsoir,

En fait vu que cela va faire plus de 3 mois qu'il est en période d'essai pour le licencier ils doivent respecter un délai de 1 mois du coup je me demande si c'est pas trop tard pour eux pour le virer ?
Il a été embauché le 8 juin 2015 et il a pris 2 jours de congés sans solde et sur le document qu'il a signé hier il est marqué fin de période d'essai le 8 octobre 2015.
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance.

Ilymah

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291
Modifié par Ilymah le 11/09/2015 à 07:55

Bonjour
je me demande si c'est pas trop tard pour eux pour le virer ?
Non la période d'essai court jusqu'à son terme mais ils devront lui payer le mois de prévenance qu'il ne pourrait effectuer.
Pour le reste, votre e-mail ne sert pas à grand chose. Je dirais même que cela ne pourrait qu'énerver ces employeurs et les conforter dans leur idée de se séparer de lui s'ils doutent encore.
Vote ami a accepté de signer un courrier antidaté. Point. Il ne lui reste plus qu'à se donner à fond d'ici la fin de sa PE pour mettre le plus de chance de son côté.

Réponse 3 / 4

sophiag

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8 970
11 sept. 2015 à 07:59

Bonjour

Votre ami a signé un contrat de travail qui prévoit que la période d'essai est renouvelable , sous condition que la convention collective le prévoit aussi, auquel cas, le renouvellement est nul.

Article L1221-23 du code du travail
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

A lire aussi

https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/recrutement/renouvellement-de-la-periode-d-essai-des-regles-a-respecter-a-la-lettre_1518989.html

andthetimetakesoff

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6
Modifié par andthetimetakesoff le 11/09/2015 à 08:16

Bonjour
Merci.

Son contrat de travail prévoit le renouvellement et il est soumit à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux :
Extrait : https://www.legifrance.gouv.fr
Période d'essai des cadres
Article 3
En vigueur étendu

Les dispositions des paragraphes b et c de l'article 5 de la convention collective des cadre sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Période d'essai
La période d'essai et son renouvellement éventuel sont expressément stipulés dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois de travail effectif.
Elle peut être renouvelée une fois pour une durée de 1 mois, 2 mois ou 3 mois au maximum.
Le renouvellement doit être signifié au salarié par écrit au moins 48 heures avant le terme de la période initiale, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut cesser à tout instant par la volonté de l'une ou l'autre des parties en respectant un délai de prévenance.
Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en-deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié, le salarié doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. »

sophiag

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8 970 > andthetimetakesoff

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11 sept. 2015 à 08:49

Alors, qu'il vérifie qu'il a bien signée lu et approuvée( lisez mon lien)

Ilymah

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291 > sophiag

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11 sept. 2015 à 09:24

De toute façon, seul un juge pourra trancher sur la validité du document ou non.
Pour l'instant, pas grand chose à faire alors que la période d'essai n'est pas rompue.
Et il ne me semble pas nécessaire d'entrer en conflit avec l'employeur dès maintenant. Il vaut mieux qu'il utilise son énergie à prouver que sa communication peut s'améliorer.

andthetimetakesoff

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6 > Ilymah

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Modifié par andthetimetakesoff le 11/09/2015 à 10:32

Merci pour vos retours.
c'est ce que je lui ai dit soit confiant et efficace et tu verras bien...
En fait là il est paniqué.. et se sent "con".
Du coup on voudrait se renseigner sur ce qu'il est possible de faire pour rattraper la bourde.

Ilymah

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291 > andthetimetakesoff

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Modifié par Ilymah le 11/09/2015 à 10:35

sur le délai de prévenance, je vous ai déjà répondu. Si son employeur rompt la période d'essai, il devra lui payer les jours qu'il ne pourra effectuer.
Ensuite, son employeur ne m'a pas l'air d'un voyou. Certes, il a tardé à lui faire signer le document mais il a quand même pris la peine d'avoir une discussion avec lui à ce sujet.
Et puis, il a réellement souhaiter lui donner un chance en prolongeant cette période d'essai. Il aurait très bien pu mettre fin à celle-ci avant le 7 septembre.

andthetimetakesoff

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6 > Ilymah

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Modifié par andthetimetakesoff le 11/09/2015 à 10:41

Merci Ilymah.
J'ai posté un autre sujet sur cette question.
Pas pour faire des doublons mais parce que je ne comprend pas comment est appliqué la convention collective à laquelle il est soumis.
Si comme vous dîtes sans respecter de délai un employeur peut tout de même mettre fin à une période d'essai.. à quoi sert le délai?!
J'essaye pas de faire la tête de mule je veux comprendre...c'est un poste pour lequel il a démission donc c'est "chiant"

Sur ce poste je voudrais avoir des conseils sur ce qu'il serait possible de faire maintenant ou dans 1 mois si jamais il ne le garde pas en poste.

Merci.

Réponse 4 / 4

andthetimetakesoff

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6
16 sept. 2015 à 20:46

Heureux rebondissement. Après un entretien avec son responsable la fin de sa période d'essai a été confirmé; la date de signature du document a été ajoutée sur la lettre de renouvellement afin de la rendre caduque et la RH lui a donnée une attestation de travail stipulant qu'il n'est plus en période d'essai ...

:)

sophiag

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8 970
16 sept. 2015 à 22:34

Super
Bonne chance à lui

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