Bail mobilité 2018 - Définition et fonctionnement

Qu'est-ce que le nouveau bail mobilité qui pourrait être mis en place en 2018 avec le vote de la nouvelle loi sur le logement.


Définition

Le bail mobilité est un projet de nouveau type de bail de location meublée de courte durée. Soumis à des règles plus souples que la location meublée "classique", il vise à faciliter la mobilité des locataires, et notamment ceux amenés à déménager pour des raisons professionnelles.


Projet de loi

Le bail mobilité est prévu par l'avant-projet de loi Elan, nouveau texte sur le logement qui doit être voté en 2018. Les règles qui suivent sont celles fixées par l'article 29 de l'avant-projet de loi. Elles sont donc encore susceptibles d'être modifiées d'ici la parution du texte de loi définitif.

Meublé

Le bail mobilité ne porte que sur les locations meublées. Les locations nues, soumises à la loi du 6 juillet 1989, ne sont donc pas concernées.

Durée

La durée du bail mobilité sera comprise entre 1 et 10 mois. Cette durée sera convenue lors de la signature du contrat.

Renouvellement

Afin de prévenir des abus conduisant à précariser le locataire via la signature de baux successifs, le bail ne sera pas renouvelable.

Dépôt de garantie et caution

Aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé au locataire. En revanche, le bailleur pourra lui demander une caution.

Résiliation

Le locataire pourra résilier son bail mobilité à tout moment. Il devra respecter un délai de préavis d'un mois.

Visale

Les locataires qui signent un bail mobilité pour des raisons professionnelles seront éligibles au dispositif Visale. Il s'agit d'une garantie locative portant sur les impayés de loyers et la remise en l'état des locaux.

Crédits photo : © fannyes - Fotolia.com


Publié par Matthieu-B.
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