Primes aux salariés et discrimination (loi et sanctions)

Le paiement d'une prime par un employeur peut faire l'objet d'une action aux prud'hommes de la part d'un salarié discriminé. Voici les règles et les conditions applicables en cas de discrimination en matière de prime aux salariés.

Un salarié peut-il verser une prime à certains salariés uniquement ?

Un salarié peut demander le paiement d'une prime lorsque son versement est prévu dans son contrat de travail, une convention collective ou un accord collectif. Mais ce versement peut également avoir lieu à la seule initiative de l'employeur. Ce dernier n'est alors pas obligé de verser une prime à l'ensemble de son personnel. Dès lors que l'employeur verse des primes à certains salariés et non à d'autres, ceux qui n'en ont pas bénéficié peuvent parfois se sentir lésés et se demander s'ils n'ont pas été victimes d'une discrimination de la part de l'entreprise. Dans cette situation, le droit du travail prévoit que la différence de traitement entre salariés d'une même entreprise doit être justifiée par des critères objectifs. Cette règle découle du principe d'égalité des salaires.

Quels sont les critères de non-discrimination salariale ?

Les primes versées aux salariés peuvent prendre de nombreuses formes : prime d'ancienneté, 13e mois, prime de vacances, prime de panier, prime de fin d'année, etc. Elles sont toutes soumises à une règle commune : dès lors que la prime n'est pas versée à tout le personnel, les critères justifiant le non-versement de la prime à un salarié doivent être objectifs. Le plus souvent, cette différence de traitement entre salarié est justifiée par :

• les résultats ;
• la compétence ;
• la pénibilité du travail ;
• l'ancienneté dans l'entreprise, etc.

A contrario, une discrimination est établie si les motifs réels de cette différence sont fondés sur des critères discriminatoires, tels que le sexe, la race, les opinions politiques, les orientations sexuelles, l'engagement syndical, une grossesse, un handicap ou encore, depuis 2014, le lieu de résidence du salarié. Mais en pratique, la frontière entre critères objectifs et critères discriminatoires est souvent difficile à établir. La jurisprudence tranche ainsi au cas par cas en fonction de chaque situation. Ainsi, si la qualité du travail accompli par un salarié peut justifier une différence de traitement avec un autre salarié, il a été jugé qu'une simple différence de diplôme n'est pas un critère suffisamment objectif pour les tribunaux.

Les éléments de preuves d'une inégalité salariale apportés par chacune des parties ont donc une grande importance. La jurisprudence (arrêt n°21-12492 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 8 mars 2023) considère qu'une salarié s'estimant victime d'une discrimination salariale par rapport à des collègues masculins peut obtenir de son employeur la communication de leurs bulletins de salaires. Cette transmission des fiches de paie est autorisée par les juges dès lors qu'elle concerne des salariés occupant des postes de niveau comparable avec occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle et de la rémunération.

Comment signaler une discrimination liée à l'absence de prime ?

Dans un premier temps, le salarié qui s'estime discriminé peut envoyer une lettre pour signaler la discrimination à son employeur afin que ce dernier lui verse la prime. A défaut de réponse favorable, le salarié doit saisir les prud'hommes. Il doit appuyer sa demande par des éléments de preuve, et ce afin de démontrer la disparité de traitement dont il est victime. Ces preuves peuvent prendre de nombreuses formes : bulletins de salaires, notes de service, lettres de témoignage écrit d'autres salariés de l'entreprise... Avant d'entamer une procédure judiciaire, le salarié peut aussi saisir le défenseur des droits qui pourra l'orienter dans ses démarches.

De son coté, l'employeur tentera de démontrer que sa décision était uniquement motivée par des critères objectifs. Il appartiendra alors au juge de trancher au regard des éléments apportés par chacun.

Quelles sont les indemnités en cas de discrimination ?

S'il est fait droit à la demande du salarié, ce dernier pourra toucher des indemnités correspondant au montant de la prime non-versée à laquelle s'ajoute la réparation du préjudice subi. Le montant de ces indemnités doit donc être distingué du simple montant de la perte de revenu subie.