Lettre de garant : modèle d'acte de cautionnement

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"DF : le cautionnement d'un contrat de bail d'habitation"

L'acte de cautionnement prend la forme d'une lettre dont voici un modèle. Notre exemple et nos conseils pour rédiger une lettre de garant dans une location.


Loi et conseils

Les bailleurs exigent bien souvent un acte de caution avant de signer un contrat de location. Par cet acte de cautionnement, une personne, appelée la caution, atteste qu'elle s'engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillances de celui-ci. Ces dettes comprennent évidemment le loyer et les charges, mais aussi les frais de remise en l'état en cas de dégradation du logement.

Le cautionnement en matière de location est régi par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article impose des règles de formalisme à respecter lorsqu'une personne se porte caution pour un locataire. Il impose notamment certaines mentions à faire obligatoirement figurer dans l'attestation du garant.

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Formalisme et contenu

L'engagement de la caution prend la forme d'un acte écrit. Il s'agit généralement d'un simple acte sous seing privé, mais certains garants choisissent parfois de rédiger leur acte de caution devant un notaire : il s'agit alors d'un acte authentique.

La lettre de garant peut prévoir une durée d'engagement : dans ce cas, le cautionnement vaut jusqu'à la date prévue dans l'acte. Si aucune durée n'est mentionnée dans l'acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment. Elle doit alors adresser une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception. Mais dans ce cas, le cautionnement ne prendra juridiquement fin qu'à la fin du contrat de bail. L'acte de caution peut aussi prévoir que la survenance de certains événements peuvent mettre fin à l'engagement du garant : un décès, un divorce...

A moins que l'acte de cautionnement ne soit directement intégré au bail, le propriétaire doit remettre un exemplaire de l'acte de cautionnement à la caution. Depuis la loi Elan, la mention manuscrite de l'acte de caution n'est plus obligatoire pour que l'acte soit juridiquement valable.

Acte de caution solidaire

La caution solidaire doit être distinguée de la caution simple. En cas de caution simple, le bailleur ne peut faire appel à la caution que si le locataire ne peut pas payer sa dette. Avec une caution solidaire, le bailleur pourra se retourner directement vers la caution dès le premier impayé de loyer. Il n'est même pas obligé de chercher à obtenir son paiement auprès du locataire. En d'autres termes, le garant devra payer même si le locataire a les fonds pour régler sa dette mais ne veut tout simplement pas payer.
Si la caution ne peut ou ne veut pas à son tour rembourser les dettes du locataires, le bailleur peut aller jusqu'à demander une saisie à son encontre. La caution solidaire pourra toutefois saisir le tribunal judiciaire pour demander des délais de paiement si elle n'est pas en mesure de payer le propriétaire.

Exemple de courrier

Si vous avez accepté de vous porter garant pour un locataire, voici un exemple de lettre de caution sur lequel vous pouvez vous fonder pour formaliser votre engagement auprès du bailleur. Vous pouvez éditer ce modèle selon qu'il s'agit d'une lettre de caution simple ou d'une lettre de caution solidaire. Il est également possible d'insérer une condition de durée (cf. ci-dessus).

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville



Objet : acte de cautionnement

Je soussigné Madame/Monsieur (nom - prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant au (adresse), déclare me porter caution de Madame/Monsieur (nom et prénom du locataire) demeurant au (adresse du locataire). Cet engagement vaut pour le contrat de bail conclu le (date du contrat) avec Madame/Monsieur (prénom et nom du propriétaire), propriétaire de l'appartement/de la maison loué(e) et demeurant au (adresse du propriétaire).
J'ai reçu un exemplaire du contrat de bail et déclare avoir bien pris connaissance des clauses et des conditions stipulées en sont sein. Mon engagement porte sur la garantie de paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes et des éventuels frais de procédure pouvant être dus en vertu de ce contrat de location.

Bon pour caution solidaire/caution simple pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est égal à la somme de X euros et de sa révision annuelle, dont le calcul est effectué à partir de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE, à majorer de tous les intérêts, frais et accessoires.

Je déclare avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Je reconnais, en outre, avoir pris connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-dessous :

"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."

Fait à (date)
le (ville)
Signature
Modifié le 26/01/2021 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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