Déclaration de non-condamnation : modèle

Si vous créez une entreprise ou devenez administrateur d'une société, vous serez amené à produire une attestation de non-condamnation prouvant que vous pouvez exercer une activité commerciale.

Législation

Une déclaration de non-condamnation est le plus souvent rédigée par les personnes faisant une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés. L'article A.123-51 du Code de commerce leur impose d'attester qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.

Exemple type

Voici un modèle de déclaration de non-condamnation conforme à l'article A.123-51 du Code de commerce.

Je soussigné (e) :

Né (e) le :

à :
de (nom et prénoms du père) :

et de (nom de jeune fille et prénoms de la mère) :

demeurant :

Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l'article A.123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire - soit d'exercer une activité commerciale - soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.

Fait à :

Le

SIGNATURE

Modifié le 02/07/2014 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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