Modèle de lettre : Demande de congé parental à temps partiel

Vous souhaitez vous consacrer davantage à l'éducation de vos enfants en bas âge, sans pour autant cesser toute activité professionnelle. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de congé parental d'éducation à temps partiel à votre employeur.


Conditions et procédure

Dans toutes les entreprises, un salarié justifiant d'une année d'ancienneté à l'arrivée d'un enfant (naissance ou adoption) peut demander à son employeur un temps partiel pour raison parentale. Ce temps partiel peut varier (mi-temps, 80 %...) mais la durée de travail doit être au moins égale à 16 heures par semaine.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Date et délai

Le droit peut être exercé dès la fin du congé maternité ou du congé d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, date limite du congé parental à temps partiel. Vous devez prévenir votre employeur deux mois avant le début de votre temps partiel. Ce délai est réduit à un mois quand le congé parental débute immédiatement après la fin du congé maternité.

Durée

L'autorisation initiale peut vous être accordée pour une durée d'un an au plus. Un mois avant la fin de la première période, vous devez informer votre employeur de votre décision de prolonger votre travail à temps partiel, ou bien de transformer votre temps partiel en congé parental. La période de congé ou de temps partiel peut être prolongée deux fois (trois fois avec l'accord de l'employeur) jusqu'à la date limite (troisième anniversaire de l'enfant).

Horaires

Si l'employeur ne peut pas refuser la demande dès lors que les conditions fixées par le droit du travail sont remplies, c'est tout de même à lui (et non au salarié) qu'il appartient de fixer les nouveaux horaires en cas de passage à temps partiel pour congé parental. C'est donc l'employeur qui aura le dernier mot si les deux parties ne parviennent pas à s'accorder sur les futurs horaires de travail.

Formalités

Les lettres de demandes de congés parentaux doivent être adressées en recommandé avec avis de réception ou être remises en main propre contre récépissé. Elles doivent comporter vos noms et adresses en haut à gauche et ceux de l'employeur à droite.

Sachez que si vous ne souhaitez pas du tout reprendre le travail, vous pouvez aussi demander à votre employeur une prolongation pure et simple de votre congé parental. Dans ce cas, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de prolongation de congé parental.

Exemple de courrier

Voici une lettre-type de demande de congé parental à temps partiel que vous pouvez librement utiliser pour envoyer votre courrier à votre employeur.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de travail à temps partiel pour raison parentale

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L1225-47 du Code du travail, je sollicite, par la présente, le bénéfice d'un poste à temps partiel (ou d'une réduction de mon temps de travail) pour raison parentale.

Je souhaite que ce temps partiel soit effectif à compter du (préciser la date), pour une durée de (X) mois.

Formule de politesse
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