Gestation pour autrui (GPA) - Définition et législation


Définition

La gestation pour autrui est une technique de procréation par laquelle une femme (dite "mère porteuse") porte l'enfant à naitre d'un couple afin que celui-ci se développe dans son utérus. L'ovule peut être issu de la mère génétique de l'enfant ou directement de la mère porteuse. La GPA est une des méthodes de procréation médicalement assistée (PMA).

Loi en France

Autorisé dans certain pays étrangers (Pays-Bas, Belgique...), le recours à la GPA est actuellement interdit en France. Et le gouvernement Macron ne compte pas, a priori, légaliser la GPA. Des débats sont néanmoins en cours sur la question, notamment en ce qui concerne l'inscription à l'état civil des enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui.

Etranger et filiation

La GPA pose notamment la question de la filiation et de la transcription en France de l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA à l'étranger. Peut-il être reconnu par l'état civil français ? Si oui, qui sont les parents de l'enfant ?

Les tribunaux français ont été amenés à se prononcer sur ces questions. En principe, l'acte de naissance d'un enfant établi à l'étranger peut être transcrit sur les actes d'état civil français. Toutefois, dans le cas du recours à une mère porteuse, la Cour de Cassation considère que cette transcription n'est possible que si les faits déclarés à l'étranger correspondent à la réalité. Par conséquent, si les juges peuvent autoriser la transcription d'un acte de naissance dans sa filiation paternelle, tel n'est pas le cas pour la transcription relative à la filiation maternelle dès lors que la mère qui y est mentionnée n'est pas celle qui a accouché, mais la "mère d'intention" (n° 16-50061 de la 1ère chambre civile rendu le 29 novembre 2017). Il est donc tenu compte de la réalité de l'accouchement.

En revanche, le recours à la GPA à l'étranger ne fait pas obstacle à l'engagement d'une procédure d'adoption de l'enfant par le parent non-biologique.

Publié par Matthieu-B.
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