Garantie décennale : définition et travaux couverts

Une garantie décennale s'applique après les travaux de construction. Voici la définition juridique et l'étendue de cette garantie légale prévue par le Code civil.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. La garantie du professionnel s'applique à l'égard du propriétaire mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente. La garantie décennale est prévue à l'article 1792-4-1 du Code civil qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

Si un dommage couvert par la décennale est constaté, c'est le constructeur qui doit le réparer. Pour couvrir cette garantie, le constructeur doit ainsi souscrire une assurance décennale. Il a l'obligation de remettre une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale avant l'ouverture du chantier. De son côté, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette dernière permet de pré-financer les réparations couvertes par la garantie décennale. Si le logement est vendu dans les 10 ans qui suivent sa construction, le contrat de vente doit mentionner l'existence ou l'absence des assurances obligatoires.

Quels sont les travaux couverts par la décennale ?

Les dommages pris en charge au titre de la garantie décennale sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Exemples : grandes fissures, glissement de terrain, défaut d'étanchéité... Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs... Mais ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Ils peuvent toutefois porter sur un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, c'est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe (exemple : des canalisations encastrées).

La décennale ne couvre pas les désordres qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination. Il s'agit par exemple des travaux de peinture extérieure ou intérieure. Une mauvaise fixation des huisseries intérieures ne relève pas non plus de la garantie décennale dès lors qu'elle ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination (arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 7 avril 2006).

La garantie décennale doit être distinguée de la garantie de parfait achèvement ainsi que de la garantie biennale, qui sont d'autres garanties en cas de désordres ou malfaçons constatés à compter de la réception des travaux. Mieux vaut donc bien connaitre les types de dommages pris en charge et savoir quand et comment faire jouer l'une ou l'autre de ces garanties.

Quelles entreprises sont concernées par la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne tous les constructeurs participant à la construction d'un ouvrage neuf ou existant ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. En pratique, elle peut donc concerner un entrepreneur mais également un promoteur immobilier, un architecte, un ingénieur-conseil... Les entreprises étrangères sont concernées par la garantie décennale dès lors que le contrat est exécuté en France. En revanche, les sous-traitants ne sont pas concernés.

Les travaux de gros oeuvre réalisés par les particuliers dans leur habitation principale (autoconstruction) entrent dans le champ de la loi Spinetta de 1978, qui soumet les constructeurs à la responsabilité civile dite décennale. Les particuliers, bien qu'exemptés de sanctions pénales par le législateur, n'en restent pas moins soumis à l'obligation d'assurance de dommages-ouvrage.