Nous souhaitons acheter mon conjoint et moi-même notre premier appartement. Nous avons trouvé un logement qui nous plait. C'est un appartement qui est en rez de chaussée. Les propriétaires ont effectués un agrandissement avec permis de construire et accord de la copropriété. Ils ont construit eux-mêmes. L'agrandissement est de 16 m2 habitable et la même surface de terrasse. Or, ils n'ont pas souscris à l'assurance dommage-ouvrage et n'ont pas obtenu non plus de garantie décennale pour cette extension. Aujourd'hui, nous avons fait une offre au prix d'achat afin d'obtenir de façon certaine ce bien.
L'agent immobilier mandaté pour vendre ce bien nous a recontacté suite à notre offre et nous a expliqué que les propriétaires ne souhaitaient pas souscrire à ces assurances pour des raisons financières. Ce qui m'amène à quelques questionnements :
- une vente est-elle possible sans souscription de ces deux garanties ?
- une banque nous prêterait-elle sans ces garanties la ?
- l'agent immobilier est-il en droit de nous réclamer en plus du prix du bien affiché, les sommes correspondantes à la souscription de ces deux assurances ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement.
Émilie.
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Bonjour. Inutile de "tourner autour du pot": comme vous l'avez très justement indiqué Aie mac, vous n'obtiendrez ni l'assurance de garantie décennale ni la DO.
Votre agent immobilier est , soit totalement incompétent, soit un "voyou".
Les propriétaires ont effectués un agrandissement avec permis de construire et accord de la copropriété. Ils ont construit eux-mêmes. L'agrandissement est de 16 m2 habitable et la même surface de terrasse.
l'agent immobilier est-il en droit de nous réclamer en plus du prix du bien affiché, les sommes correspondantes à la souscription de ces deux assurances ? Réclamer quoi ? La souscription aux assurances ?
L'agrandissement est une construction entièrement neuve réalisée en 2013. C'est une extension attenante à l'appartement.
Si les propriétaires se décident à souscrire à l'assurance dommage-ouvrage et la garantie décennale, l'agent immobilier peut-il nous réclamer le montant des ces assurances en plus du prix du logement ?
D'accord.
C'est pourtant ce qu'il nous propose. Il souhaite que nous rallongions le prix du logement du montant des assurances dommage-ouvrage et décennale.
Les propriétaires ont-ils le droit de mettre en vente leur bien sans assurance dommage-ouvrage et garantie décennale ?
Si les propriétaires se décident à souscrire à l'assurance dommage-ouvrage et la garantie décennale, l'agent immobilier peut-il nous réclamer le montant des ces assurances en plus du prix du logement ?
non, parce que ces assurance ne pourront pas être souscrites.
la décennale parce que les vendeurs ne sont pas professionnels et qu'il n'y a pas de contrat de louage d'ouvrage, et pour la même raison que pour la DO (cf L 241-1 CdA)
la DO parce qu'elle doit être souscrite avant l'ouverture de chantier (cf L 242-1 CdA) et que c'est donc impossible aujourd'hui.
vous réclamer le montant de ces assurances est limite de l'escroquerie.
Les propriétaires ont-ils le droit de mettre en vente leur bien sans assurance dommage-ouvrage et garantie décennale ?
oui, mais
- cela doit être spécifié sur l'acte de vente;
- ils répondent directement, sur leurs biens, de tout désordre de la nature de ceux affectant l'ouvrage dont ils sont constructeurs (au sens de 1792-1cc).
autrement dit, si vous "perdez leur nouvelle adresse", vous aurez vos yeux pour pleurer et devrez assumer seuls les réparations (inutile de compter sur un quelconque assureur pour cela, y compris votre MRH).
je vous suggère de vérifier auprès du syndic de la copropriété que l'ensemble des pièces du règlement de copropriété, et en particulier la répartition des tantièmes, a bien été prise en compte préalablement à la vente et qu'il n'y a pas de loup pour ce qui est des parties communes et des parties privatives (je pense qu'un syndicat bien géré ne va pas gober une obligation d'entretien d'une partie censée être commune sans un minimum de garanties).
Merci pour cette réponse très intéressante. Je me suis munis d'un document faisant référence à la loi de février 1978 articles 1792 du code civile stipulant l'obligation de la souscription à la DO et à la garantie décennale.
Dans l'hypothèse où nous réussissions à acquérir ce bien, est- il possible de faire nous même les démarches de souscription de la DO et de la garantie décennale ?
Au niveau du syndic, nous devons donc bien vérifier que son extension a été déclaré au niveau de la copropriété ?
D'accord.
C'est pourtant ce qu'il nous propose. Il souhaite que nous rallongions le prix du logement du montant des assurances dommage-ouvrage et décennale. Il ne veut pas que vous doubliez sa comm, aussi ? L'est rigolo votre agent immo ^^
Les propriétaires ont-ils le droit de mettre en vente leur bien sans assurance dommage-ouvrage et garantie décennale ? Oui.
Transmettez le dossier à votre avocat, tout en sachant que le vendeur peut vendre "en l'état".
Vous pouvez, toutefois, demandez une "garantie" de x mois ou x année au vendeur an cas de litige.
Pas oubliez, aussi, de demander le règlement de copropriété aux vendeurs.
Vous parlez de garantie. C'est a dire que nous pouvons demander aux propriétaires de s'engager par écrit ?
J'ai bien peur que comme le vendeur peut vendre en l'état, cela change la tournure du dossier. Mais nous verrons cela avec un avocat au prochain rendez-vous.
Pourquoi un avocat ?
Autant faire bosser directement votre notaire : c'est lui qui doit vérifier tous les documents de la vente. Si absence d'assurance dommages-ouvrage sa seule obligation est de bien vous le signaler, après à vous de savoir si vous voulez négocier une décote (en fonction du risque que ce nouvel élément vous fait courir), ou serrer les fesses et prier pendant 10 ans.
Franchement, pour des travaux sur lesquels vous n'avez pas l'assurance qu'ils ont été fait correctement je dirais une décote de 10%, sinon il vaut mieux fuir.
