Prime de fin d'année - Paiement et droit du travail

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Puis-je demander une prime de fin d'année à mon employeur en décembre ? Quelles sont les conditions de versement applicables ?


Alors que les primes de fin d'année versées entre fin 2018 et début 2019 ne sont soumises ni aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu (sous certaines limites), à quelles conditions un salarié peut-il avoir droit à ce coup de pouce financier de la part de son entreprise ?

Dans un discours prononcé le 10 décembre 2018, Emmanuel Macron a en effet déclaré que les primes de fin d'année versées par les entreprises seront défiscalisées et exonérées de charges sociales dans la limite de certains plafonds. Voir Prime exceptionnelle Macron

Les employeurs restent toutefois libres de choisir de verser ou non ces sommes... sauf lorsque le droit du travail leur impose cette obligation.

Obligation de paiement

Le Code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime de fin d'année à ses salariés. Pour que ces derniers puissent demander son paiement à leur entreprise, ils doivent donc se fonder sur d'autres sources que la loi.
Ainsi, l'obligation de verser une prime de fin d'année s'impose lorsque ce paiement est prévu au sein d'un des documents suivants :


Le plus souvent, une prime de fin d'année est prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective. C'est donc à ses textes que le salarié doit d'abord se référer pour vérifier s'il existe des règles prévues en la matière.
Pour connaitre le droit applicable dans son entreprise, le salarié peut se rapprocher de son service RH et/ou des représentants du personnel.

Usage d'entreprise

Cette obligation de paiement peut aussi ne reposer sur aucun texte dès lors qu'il existe un usage au sein de l'entreprise. En effet, il est parfois d'usage qu'en fin d'année, un employeur verse une somme d'argent à ses salariés. Si certaines conditions sont réunies, le paiement de la prime s'analyse juridiquement comme un usage d'entreprise : il s'impose alors à l'employeur à moins que ce dernier ne dénonce l'usage d'entreprise.

Des critères particuliers sont fixés par la jurisprudence afin d'établir que ce versement constitue bien une obligation de l'employeur. Il faut donc avant tout vérifier que les conditions d'un usage d'entreprise sont bien réunies avant de faire sa demande à l'employeur.

Calcul

Les règles de calcul d'une prime de fin d'année varient en fonction des entreprises. Elle peut être calculée à partir d'un pourcentage de la rémunération annuelle. Elle peut également être égale à un mois de salaire ou être fixée à une somme fixe. Certains critères de calcul spécifiques peuvent aussi être prévus, avec, par exemple, la prise en compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

En cas de temps partiel, le montant de la prime de fin d'année sera calculé proportionnellement à la durée de travail prévu par le contrat.

Impôts et cotisations

En principe, lorsque l'employeur paye une prime de fin d'année à un salarié, ce versement est soumis aux cotisations sociales (voir ainsi Prime d'entreprise et charges sociales) et est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Il doit également être mentionné sur le bulletin de salaire.

Dès lors que le versement de la prime est prévue par le contrat de travail, la convention collective, un accord ou un usage d'entreprise, les primes de fin d'année devraient être exonérées d'impôt en 2018, cette année étant une année blanche fiscale suite à l'instauration du prélèvement à la source.
Toutefois, dans une annonce faite le 10 décembre 2018 en réponse au mouvement des Gilets jaunes, Emmanuel Macron a annoncé que les primes de fin d'année versées par les entreprises à leurs salariés ne seront soumises ni à l'impôt ni aux charges sociales (y compris la CSG et la CRDS). Voir Prime Macron
L'exécutif a depuis précisé les modalités d'application de cette mesure. La double exonération concerne les primes d'entreprise versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 janvier 2019 lorsque ce versement est une décision unilatérale de l'employeur. Lorsque la prime est versée par accord d'entreprise, la date limite est fixée au 31 mars 2019. Un double plafond s'applique pour bénéficier de l'exonération : la prime ne doit pas dépasser 1000 euros et le salarié qui en bénéficie ne devait pas gagner plus de 3600 euros nets par mois en 2018.

Recours

Si la prime de fin d'année est due et que l'employeur refuse de la verser, le salarié doit dans un premier temps adresser une lettre en recommandé avec avis de réception par laquelle il demande à son employeur de lui verser la prime. Si l'employeur persiste dans son refus, le salarié devra agir aux prud'hommes pour faire valoir ses droits.

Demande du salarié

Même lorsque l'entreprise n'a pas d'obligation de verser une prime de fin d'année, un salarié peut toujours en demander une en tentant de négocier avec son employeur. Les bons résultats obtenus pendant l'année par le salarié ou le refus d'augmenter son salaire mensuel (le paiement d'une prime représentant alors une alternative à la hausse du salaire) peuvent notamment constituer des arguments à faire valoir.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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