Prime de fin d'année en entreprise : conditions et droits

Un salarié peut réclamer une prime de fin d'année si certaines conditions sont remplies. Voici les règles du droit du travail à connaitre.

Quelles sont les conditions pour demander une prime de fin d'année ?

Le Code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime de fin d'année à ses salariés. Il s'agit toutefois d'une pratique courante dans de nombreuses entreprises, qui ont l'habitude de verser une somme supplémentaire en fin d'année. Dans ce cas, ce paiement d'une prime de fin d'année peut devenir obligatoire pour l'entreprise dès lors que ce versement peut être reconnu juridiquement comme un usage d'entreprise. Des conditions sont fixées par la jurisprudence pour qu'une prime de fin d'année constitue un usage d'entreprise. Son versement doit être :

• général : la prime doit être versée à tout le personnel ou au moins une catégorie du personnel, des versements de primes de fin d'année à seulement quelques salariés relevant de différentes catégories du personnel ne remplissent donc pas cette condition ;
• constant : une prime de fin d'année doit avoir déjà été versée depuis plusieurs années, un simple versement l'année précédente ne suffit donc pas pour remplir cette condition ;
• fixe : le montant de la prime de fin d'année doit être calculé selon des règles précises.

En dehors de tout usage, l'obligation de verser une prime de fin d'année peut aussi tout simplement reposer sur un texte imposant à l'entreprise de la payer. Cette obligation peut figurer dans l'un des documents suivants :

• le contrat de travail ;
• un engagement unilatéral de l'employeur ;
• la convention collective ;
• un accord collectif.

Le plus souvent, une prime de fin d'année est prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective. C'est donc à ces textes que le salarié doit d'abord se référer pour vérifier s'il existe des règles prévues en la matière. Pour connaitre le droit applicable dans son entreprise, le salarié peut se rapprocher de son service RH et/ou des représentants du personnel.

Comment se calcule une prime de fin d'année ?

Les règles de calcul d'une prime de fin d'année varient en fonction des entreprises. Elle peut être calculée à partir d'un pourcentage de la rémunération annuelle. Elle peut également être égale à un mois de salaire ou être fixée à une somme fixe (exemple : 1000 euros bruts). Certains critères de calcul spécifiques peuvent aussi être prévus, avec, par exemple, la prise en compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. En cas de temps partiel, le montant de la prime de fin d'année sera calculé proportionnellement à la durée de travail prévu par le contrat.

Comment la prime de fin d'année est-elle imposée ?

En principe, lorsque l'employeur paye une prime de fin d'année à un salarié, ce versement est soumis aux cotisations sociales et est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Il doit également être mentionné sur le bulletin de salaire. L'exécutif a toutefois mis en place un dispositif d'exonération de primes de fin d'année : la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Ces sommes peuvent ainsi être défiscalisées et exonérées de charges sociales dans la limite de certains plafonds. Cette "Prime PEPA" est donc exonérée d'impôts et de cotisations sociales, sous certaines conditions.

Que faire en cas de refus de prime de fin d'année ?

Si la prime de fin d'année est due et que l'employeur refuse de la verser, le salarié doit dans un premier temps adresser une lettre en recommandé avec avis de réception par laquelle il demande à son employeur de lui verser la prime. Si l'employeur persiste dans son refus, le salarié devra agir aux prud'hommes pour faire valoir ses droits.