Vente et travaux sans permis de construire

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Il peut arriver que le propriétaire d'une maison réalise des travaux sans demander de permis de construire.

S'il vend par la suite ce logement, sans avertir l'acheteur que ces travaux n'ont été entrepris de façon irrégulière, il peut être condamné pour "réticence dolosive".

Ce manquement à l'obligation d'information caractérise une volonté de tromper et non pas une simple négligence. Au-delà d'éventuelles poursuites judiciaires, l'acheteur, dont le consentement a été donc vicié, peut en effet rencontrer certaines difficultés lors de la revente ultérieure du bien.

L'acte de vente peut donc être annulé à la demande de l'acquéreur lésé. (Cour d'appel de Nancy, arrêt du 18 mars 2008, n°00-3261)

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

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