Démarches de création d'entreprise : forme, statuts, impôt

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Quel statut adopter pour créer une entreprise et se mettre à son compte. Comment faire le meilleur choix fiscal et social. Les démarches et les formalités.

Avant de lancer son entreprise sur le plan économique, le créateur doit réfléchir au statut juridique à adopter. Naturellement, il n'existe pas de statut idéal, adapté à toutes les formes d'activité et à tous les projets. Tout dépend en fait de la nature de l'entreprise envisagée, et surtout des contraintes personnelles du créateur et de ses objectifs à moyen terme. Voici les différentes alternatives à examiner pour faire le meilleur choix fiscal et social.

Choisir une forme de société

L'entreprise individuelle est la formule la plus souple : aucun capital social, pas d'associés et des formalités minimales. Mais vous êtes indéfiniment responsable des pertes éventuelles sur l'ensemble de vos biens, exception faite des biens immobiliers non affectés à l'exploitation que vous pouvez déclarer insaisissables par acte notarié publié au Bureau des Hypothèques et dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez opérer des prélèvements en cours d'année sur la trésorerie de l'entreprise, si cela n'entraîne pas de découvert. Votre bénéfice est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La société en nom collectif exige au moins deux associés mais pas de capital social minimal. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes et sont soumis au régime fiscal et social des entrepreneurs individuels. Le bénéfice est imposable, même s'il est laissé dans la société. La SNC peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés, avec un régime fiscal et social identique à celui des Sarl classiques.

La Sarl exige au moins deux associés. Le capital est librement fixé dans les statuts sans aucun plancher minimal. Votre responsabilité est limitée au montant de votre apport. Associé ou gérant, vos rémunérations liées à l'activité sont soumises au régime fiscal des salariés. La Sarl est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices après impôts sont distribuables sous forme de dividendes. Sur le plan social, les gérants majoritaires sont assimilés à des non-salariés et les gérants minoritaires à des salariés.

Les « Sarl de famille » sont constituées exclusivement entre conjoints (ou pacsés), frères ou soeurs, ascendants ou descendants. Elles peuvent opter pour l'impôt sur le revenu. Le régime fiscal et social est identique à celui des sociétés en nom collectif. Seule différence : les associés sans activité au sein de la société ne relèvent d'aucun régime obligatoire et la rémunération des associés minoritaires est soumise au régime des salariés.

Toutes les Sarl, sociétés anonymes et SAS de moins de cinq ans peuvent opter pour l'imposition sur le revenu pour une période de cinq exercices. Elles sont alors assimilées à des Sarl de famille soumises à l'IR.

L'Eurl est une Sarl à associé unique. Sur le plan social et fiscal, celui-ci est dans la même situation qu'un associé de SNC. Mais l'Eurl peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Aucune structure n'est bonne ou mauvaise en soi. Tout dépend en fait des opportunités, des objectifs et des contraintes de l'entrepreneur et aussi de la nature de l'activité envisagée.

L'entreprise bénéficie d'une exonération

C'est le cas si l'activité est entreprise dans une des zones d'aménagement du territoire (zone franche urbaine, etc.). On doit alors choisir avec soin la structure sur le plan fiscal.

Dans une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (Sarl classique, Snc ou Eurl sur option), les bénéfices réalisés ne seront pas taxés. Mais votre rémunération et vos éventuels dividendes seront soumis à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, la solution la plus avantageuse sur le plan fiscal est de capitaliser les bénéfices en franchise d'impôt et de revendre ses parts en payant l'impôt sur les plus-values. Surtout, si vous avez besoin de conserver des liquidités au sein de la société pour financer son développement... Mais l'alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail remet en question cette stratégie.

Mais généralement, mieux vaut créer une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle, société en nom collectif, Eurl, Sarl soumise à l'IR, etc. Dans ce cas, les bénéfices - exonérés - se confondent avec vos revenus et vous ne paierez aucun impôt les premières années. En revanche, vous devrez acquitter les cotisations sociales des non-salariés. Mais elles sont moins lourdes que celles des salariés.

Eviter les risques financiers

Vous ne courez aucun risque si vous vous contentez de « vendre » votre travail et vos compétences. Certaines activités entraînent, en revanche, des frais fixes importants (personnel, etc.). En cas de difficultés financières débouchant sur un dépôt de bilan, vous devrez régler toutes les dettes si vous avez choisi une structure à responsabilité illimitée. Mieux vaut donc, dans ce cas, opter pour la Sarl ou l'Eurl où la responsabilité est limitée à l'apport en capital. Les coûts de licenciement du personnel pourront au moins être pris en charge par Pôle Emploi.

Dans la pratique, les fournisseurs ou les banquiers exigeront le plus souvent une caution personnelle du dirigeant. Ce qui réduit sensiblement l'intérêt de la « responsabilité limitée ».

Les entrepreneurs individuels peuvent également protéger une partie de leur partie personnel en optant pour le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

En revanche, la Snc ou la sarl soumise à l'IR peut présenter un avantage si vous échouez dans votre tentative, tout en payant toutes vos dettes. En effet, les résultats étant imposés entre les mains des associés, les pertes sont totalement déductibles de votre revenu global de l'année et des cinq suivantes.

Exemple : M. Martin, célibataire, crée une entreprise en apportant 45 000 euros de capitaux et cesse son activité au bout de deux ans, après avoir subi 40 000 euros de pertes. Dans le cas d'une Snc, il pourra imputer toutes les pertes.S'il est imposé dans la tranche supérieure à 40%, il économisera 16 000 euros d'impôt. Les entrepreneurs individuels personnes physiques peuvent déclarer insaisissables leurs biens fonciers, à condition que ces biens ne soit pas affectés à l'exploitation de l'entreprise.

Vous envisagez de vous associer

La société en nom collectif présente des inconvénients : les associés sont solidairement et indéfiniment responsables de dettes. Elle suppose donc une confiance absolue entre les partenaires, qui, de surcroît devront payer les cotisations sociales des non-salariés, qui frôlent les 40% au-dessous du plafond de la sécurité sociale.

Elle présente toutefois un gros avantage : on peut recevoir une quote-part du résultat différente de sa part de capital, plus facilement que dans le cas d'une Sarl. En d'autres termes, des partenaires, qui espèrent une plus-value ultérieure au moment de la revente, peuvent posséder une part importante du capital et accepter que le minoritaire recueille une part importante du bénéfice pendant un certain nombre d'années. L'essentiel est que la répartition du résultat soit concrétisée par un acte signé par les associés avant la clôture de l'exercice en cours.

Pour s'associer, la Sarl demeure la solution la plus courante. Y compris la Sarl de famille soumise à l'impôt sur le revenu, puisque les associés non gérants qui n'exercent aucune activité au sein de la société n'ont à payer aucune cotisation sociale. Seul inconvénient de la Sarl : des formalités plus contraignantes que pour la Snc.

Vous avez besoin de revenus réguliers

Dans une Sarl ou une Eurl, vous ne pourrez pas « puiser » dans la trésorerie de la société en cours d'année : votre compte courant doit toujours être créditeur. Dans une entreprise individuelle ou une Snc, votre compte peut être débiteur, à condition que cela n'entraîne pas de découvert.

Vous souhaitez une protection sociale

De nombreux entrepreneurs cherchent à tout prix à rester salarié, souvent en faisant appel à des partenaires « prête-nom » pour rester minoritaires. Une préoccupation qui n'est pas vraiment justifiée.

D'abord, vous ne serez couvert contre le risque-chômage que si vous êtes minoritaire dans une Sarl où vous exercez des fonctions techniques, distinctes du mandat social. Des conditions très difficiles à respecter et difficilement admises par pôle Emploi. Dans toutes les autres situations, vous devrez souscrire une assurance spécifique « dirigeants d'entreprise » qui n'interviendra qu'en cas de cessation d'activité non volontaire.

Ensuite, le coût de la protection sociale des non-salariés est moins élevé que celles des salariés. Certes, la couverture est un peu moins performante, mais une bonne mutuelle permettra facilement de combler la différence.

Seul inconvénient : la retraite. On a intérêt à beaucoup cotiser les dernières années d'activité. Mais ce dilemme touche peu les créateurs d'entreprise qui sont en général assez jeunes et dont la retraite est aléatoire, étant donné l'état financier des régimes par répartition. Autant se constituer sa retraite soi-même en épargnant une partie de ses revenus.

En revanche, par rapport au salarié, dont l'adhésion à une mutuelle complémentaire est le plus souvent automatique et "incluse" dans la fiche de paye, le travailleur indépendant devra souscrire lui-même une protection maladie complémentaire.

Vous voulez minimiser les charges sociales et fiscales

La solution classique des Sarl (un salaire conséquent + des dividendes en fin d'année) coûte finalement assez cher. Mieux vaut un salaire minimal pour réduire le poids des charges sociales, et des dividendes importants, mais dont une partie peut être soumise à cotisations puisqu'on peut payer des charges sociales sur les dividendes. Là encore, le statut des non-salariés (entreprise individuelle, Snc, Sarl de famille, etc) peut se révéler performant pour les raisons évoquées ci-dessus.

Vous cherchez des plus-values

Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sur cessions de titres seront imposées selon le régime des plus-values mobilières, avec donc un abattement lié à la durée de détention.

Les reventes de fonds de commerce ou de titres de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu sont également soumises à l'impôt sur les plus-values professionnelles. Mais si l'activité est exercée depuis plus de cinq ans et que le chiffre d'affaires est inférieur à 250 000 euros HT pour les opérations de vente ou 90 000 euros HT pour les bénéfices non commerciaux et les prestations de services, dans ce cas, la plus-value est tout simplement exonérée. Tout comme les cessions de fonds de commerce dont le montant est inférieur à 300 000 euros.

D'une façon générale, le choix du statut conditionnera le montant du revenu net de charges et d'impôt que pourra percevoir le créateur d'entreprise.

Choisir son statut

L'entreprise personnelle (ou en nom propre) est le plus simple des statuts. Pas d'associé, pas de capital... Vous devenez tout simplement une personne physique non salariée et vous pouvez exercer toutes sortes d'activités (libérales, artisanales, commerciales, etc.). Il n'y a aucune distinction entre le patrimoine personnel et professionnel et votre responsabilité est illimitée en cas de difficultés financières. A la limite, vous pouvez même utiliser votre propre compte bancaire pour votre entreprise. Mais vous avez intérêt à bien distinguer vos comptes pour mieux gérer votre activité professionnelle.

La société, dotée d'une personnalité juridique distincte de l'entrepreneur, possède son propre patrimoine et ses propres comptes. La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant du capital, sauf dans les sociétés en nom collectif.

Selon que vous créez une entreprise personnelle ou une société, les formalités seront différentes. Mais quel que soit votre choix, vous devrez auparavant résoudre plusieurs problèmes. Les montants de l'impôt et surtout des cotisations sociales varient selon la formule adoptée. Et les simulations sont parfois difficiles à effectuer.

Choix du nom

Toute société doit posséder une dénomination sociale. A vous de chercher un nom commercial qui « sonne bien », et surtout, qui ne soit pas déjà utilisé par d'autres. Interrogez l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sur internet (inpi.fr) pour vérifier si le nom est déjà déposé dans une des classes correspondant à votre activité. Vous pouvez aussi interroger les greffes du tribunal de commerce de votre département et des départements voisins (par internet sur le site infogreffe.fr). Car vous risquez d'être accusé de concurrence déloyale si vous utilisez la dénomination sociale d'une autre société, même si elle n'est pas déposée en tant que marque à l'INPI.

Si vous créez une entreprise personnelle, vous serez immatriculé sous votre nom propre. Mais vous pouvez en plus choisir un nom commercial, après les mêmes vérifications.

Choisir son siège social

Comme vous avez une résidence principale, votre entreprise doit avoir un siège.

  • Un local professionnel que vous avez loué (ou acheté) dans lequel vous exercez votre activité.
  • Une adresse de domiciliation que vous louez à un organisme spécialisé. En clair, vous disposez d'une adresse commerciale qui ne sert que de boite postale et le courrier vous est réexpédié. Vous pouvez aussi y louer bureaux ou services (secrétariat téléphonique, fax, etc.).
  • Vous pouvez également domicilier l'entreprise à votre domicile. Les entrepreneurs individuels peuvent se domicilier à l'adresse de leur local d'habitation et, sauf si la loi ou un contrat s'y oppose, y exercer leur activité sans limitation dans le temps. Les sociétés peuvent fixer leur siège social à l'adresse du domicile de leur représentant légal, sans limitation de durée, si aucune loi ou aucun contrat ne s'y oppose, ou pendant une durée de cinq ans, dans le cas contraire.
Si vous êtes locataire, il suffit de prévenir le propriétaire par une simple lettre recommandée avec AR. Quand aucune loi ni aucun contrat ne s'y opposent, la domiciliation peut être effectuée après l'immatriculation de l'entreprise.

Entreprise en nom propre

Vous devez vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, généralement à la Chambre de Commerce du chef-lieu départemental. Vous recevrez une série de formulaires que vous retournerez remplis avec une copie de votre carte d'identité, une fiche d'état-civil, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation (la lettre est pré-rédigée dans le dossier), et le justificatif de votre domiciliation (la copie du bail, la lettre au propriétaire ou un titre de propriété).

Vous recevrez ensuite un extrait du registre du commerce (activité commerciale) ou du registre des métiers (artisans) avec votre immatriculation, ou un numéro Urssaf (profession libérale).

Vous créez une société

Après avoir demandé au CFE un dossier de création,

  • vous rédigez les statuts et les faites signer par les associés et le gérant (il existe des modèles-types dans de nombreux ouvrages).
  • vous déposez le capital auprès de la banque qui vous délivrera une attestation de dépôts des fonds (qui sont bloqués dans l'attente du RC). Cette attestation de dépôt des fonds n'est plus exigée si le nom et l'adresse de la banque sont précisés dans les statuts.
  • vous rédigez l'annonce légale, aussi courte que possible, mentionnant la date de création, le nom, la nature et l'adresse de la société, l'objet social, le nom et l'adresse du gérant. Et vous envoyez le texte de l'annonce à un journal habilité (la liste est fournie par le CFE) accompagné d'un chèque de provision (le trop-versé sera retourné avec la facture et les exemplaires du journal).
  • Une fois reçus les formulaires du CFE, vous les remplissez, en appelant éventuellement cet organisme si vous hésitez.
  • Vous les retournez ensuite, accompagnés des documents suivants : attestation de dépôts des fonds, extrait d'acte de naissance et déclaration de non-condamnation du gérant, lettres envoyées au journal d'annonces légales, justificatif du siège social (lettre au bailleur, copie du bail ou titre de propriété), copie de la carte d'identité, et trois exemplaires des statuts.

Vous recevrez quelques semaines après votre extrait du registre du commerce et votre dossier sera automatiquement transmis par le CFE aux organismes sociaux et fiscaux.

Votre activité peut débuter dès la signature des statuts, sans attendre l'immatriculation.

IR et prélèvement à la source

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Les revenus personnels du créateur d'entreprise sont naturellement imposables et font l'objet du prélèvement à la source. Ce prélèvement est effectué directement sur son compte bancaire via un système d'acomptes mensuels ou trimestriels. L'entrepreneur qui lance son entreprise a alors deux choix :

  • ne rien faire et attendre : dans ce cas, son impôt sera définitivement liquidé en septembre de l'année suivante (après sa déclaration de revenus envoyée en mai-juin), mais l'entrepreneur s'expose alors à devoir régler une somme importante au titre de la régularisation des sommes qu'il devra ;
  • verser de lui-même un acompte dès l'année où il lance son activité en estimant le bénéfice qu'il fera, ceci afin d'anticiper.

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