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Acte de caution solidaire - Modèle

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Acte de caution solidaire - Modèle
Français

Un acte de caution solidaire doit être écrit avec précaution. Pour vous aider à le rédiger, vous pouvez librement utiliser le modèle d'acte de cautionnement solidaire téléchargeable ci-dessus. Vous devrez compléter ce courrier en indiquant votre identité ainsi que celle du locataire. Cette lettre comprend également une partie à rédiger à la main, comme le prévoit la loi.

Par cet acte de cautionnement, la caution s'engage à payer les dettes locataires du locataire. Ces dettes comprennent évidemment le loyer et les charges, mais aussi les frais de remise en l'état en cas de dégradation du logement.

La caution solidaire doit être distinguée de la caution simple. Avec une caution solidaire, le bailleur pourra se retourner directement vers la caution dès le premier impayé de loyer. Il n'est même pas obligé de chercher à obtenir son paiement auprès du locataire. La caution solidaire pourra toutefois saisir le tribunal d'instance pour demander des délais de paiement si elle n'est pas en mesure de payer le propriétaire.

Si la caution ne peut ou ne veut pas rembourser les dettes du locataires, le bailleur peut aller jusqu'à demander une saisie à son encontre.

Pour plus de conseils, voir comment se porter garant d'un locataire.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris

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Orthographe alternative : DLqrgq66DXa_seportergarant-doc.doc, DLqrgq66DXa_seportergarant.doc
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