Démission légitime - Droit au chômage après une démission

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Voici les cas de démission légitime donnant droit au chômage (allocation de retour à l'emploi versée par Pôle emploi) quand le salarié quitte volontairement son entreprise.


Définition

Une démission légitime est une démission dont les circonstances permettent au salarié démissionnaire de toucher les allocations chômage.

En principe, Pôle emploi ne verse pas d'indemnités après une démission puisque, pour toucher l'ARE, il faut avoir perdu involontairement son dernier emploi. Sauf dans certains cas de démissions légitimes.

Conditions

Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique, mais aussi rupture conventionnelle) peuvent prétendre aux allocations chômage.

Toutefois, vous pouvez être indemnisé par Pôle emploi si vous avez été contraint de démissionner pour un motif légitime, prévu par l'accord d'application N°15 du régime d'assurance chômage dont la liste figure ci-après.
Dans l'idée de favoriser la mobilité professionnelle, la loi avenir professionnel prévoit d'introduire à compter du 1er janvier 2019 un droit aux indemnités chômage même en cas de démission "volontaire" du salarié. Pour toucher les allocations, le salarié devra avoir un projet de reconversion professionnelle et remplir des conditions bien spécifiques. Cf. réforme de l'assurance chômage : le projet Macron.

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Déménagement

Le déménagement peut être considéré comme une raison de démission légitime. Vous avez droit à l'ARE en cas de changement de résidence motivé par les motifs suivants.

  • Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel :
    • mutation au sein d'une entreprise
    • changement d'employeur,
    • reprise d'emploi après une période de chômage,
    • création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.
  • Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.
  • En raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs, sous réserve que le délai entre la démission et le mariage ne soit pas supérieur à deux mois, quel que soit l'ordre de ces deux événements.

Contrat aidé

Votre démission est légitime si vous quittez un emploi-solidarité, un contrat d'insertion ou un emploi-jeunes pour reprendre un nouvel emploi ou suivre une formation.

Votre démission est également légitime si vous quittez un contrat initiative-emploi à durée déterminée, un contrat d'accompagnement, un contrat d'avenir ou un contrat d'insertion-RMA pour reprendre un nouvel emploi (CDI ou CDD d'au moins six mois) ou suivre une formation.

Non-paiement du salaire

Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Il s'agit d'une démission légitime.

Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

Actes délictueux

Victime, à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, d'un acte susceptible d'être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à démissionner. Vous avez droit au chômage.

Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations.

Nouvelle activité

Après un licenciement ou à la fin d'un CDD, vous ne vous inscrivez pas à Pôle Emploi et vous entreprenez une nouvelle activité. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous mettez fin volontairement à cette nouvelle activité dans une période maximale de 65 jours travaillés.

Reprise d'un CDI

Vous démissionnez de votre précédent emploi et êtes embauché dans le cadre d'un CDI. Si votre employeur met fin à ce CDI après moins de 65 jours travaillés, vous avez droit aux allocations chômage à condition de pouvoir justifier d'au moins trois ans d'affiliation continue à l'assurance chômage avant votre démission. Voir Rupture de période d'essai après démission.

Contrat de couple ou indivisible

Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l'ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

Journaliste faisant jouer la clause de conscience

Vous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement.

Mission humanitaire ou service civique

Vous démissionnez pour effectuer un contrat de service civique, ou une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an. Vous avez droit aux indemnités même si la mission est interrompue avant ce délai, si l'interruption n'est pas de votre fait.

Création d'entreprise

Vous démissionnez et créez une entreprise en respectant toutes les formalités légales de publicité. Vous avez droit aux indemnités si l'activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté dans un délai de 36 mois. Mais dans ce cas, vous avez intérêt à demander un congé pour création d'entreprise.

Violences conjugales

Est légitime la démission consécutive à un déménagement suite à des violences conjugales.

Vous devez avoir porté plainte auprès du Procureur.

Reconversion professionnelle

La loi sur l'avenir professionnel d'août 2018 a mis en place un nouveau cas de démission donnant droit à une indemnité chômage : la démission pour reconversion professionnelle. Elle est soumise à des conditions d'ancienneté et de mise en oeuvre assez strictes qui seront précisées par décret.

Période d'essai

Si vous rompez votre contrat de travail pendant votre période d'essai, les règles sont les mêmes : il ne s'agit pas d'une démission légitime dès lors que cette rupture est considérée comme volontaire. Pour toucher des indemnités, il faudra que votre décision soit justifiée par l'un des cas de démission légitime mentionnés ci-dessus.
A l'inverse, la rupture de la période d'essai par l'employeur peut donner lieu au versement des allocations.

Ré-examen de situation

Si vous avez adressé votre lettre de démission pour un motif qui ne donne pas droit à l'ARE, vous pouvez demander un réexamen de votre situation après un délai de 4 mois (121 jours, plus exactement). Selon vos efforts de reclassement, les allocations chômage peuvent alors vous être attribuées par Pôle Emploi. Le point de départ du versement est dans ce cas fixé au 122e jour de chômage.

Reliquat de droits

Vous pouvez aussi toucher des indemnités chômage si vous avez démissionné peu après votre embauche et que vous étiez déjà au chômage avant celle-ci. Pôle emploi pourra vous verser votre allocation à partir de votre éventuel reliquat de droits si les deux conditions qui suivent sont remplies :

  • vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE ;
  • vous avez travaillez pour une durée inférieure à 91 jours (ou 455 heures).

Attestation Pôle emploi

En cas de démission légitime, le salarié doit faire valoir ses droits au chômage en présentant l'attestation Pôle emploi que son employeur doit lui remettre lors de la rupture de son contrat de travail. La remise de ce document constitue une obligation pour l'entreprise, y compris lorsque le salarié démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage.

Crédits photo : 123RF - Andriy Popov

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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