Rupture de cdd avant son terme
Pat
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
On va me proposer un cdd de 3 ans pour la fonction AESH (loi Blanquer de 2019 avant c'était 1 an renouvelable 6 fois, aujourd'hui 2 fois 3 ans)
Mais moi j'ai des projets personnels et je pourrai pas aller jusqu'au terme des 3 ans
2 ans oui.
Puis-je rompre ce cdd avant son terme sans avoir de problème avec l'état ?
A la signature du contrat dois-je le signaler ?
J'ai 56 ans mon mari sera à la retraite et nous quitteront notre région pour partir en province.
Merci pour votre réponse
On va me proposer un cdd de 3 ans pour la fonction AESH (loi Blanquer de 2019 avant c'était 1 an renouvelable 6 fois, aujourd'hui 2 fois 3 ans)
Mais moi j'ai des projets personnels et je pourrai pas aller jusqu'au terme des 3 ans
2 ans oui.
Puis-je rompre ce cdd avant son terme sans avoir de problème avec l'état ?
A la signature du contrat dois-je le signaler ?
J'ai 56 ans mon mari sera à la retraite et nous quitteront notre région pour partir en province.
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Salut
Pour quitter un CCD avant son terme, il n'y à pas 36 possibilité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
Pour quitter un CCD avant son terme, il n'y à pas 36 possibilité
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
Force majeure
Inaptitude constatée par le médecin du travail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
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