Rupture de cdd avant son terme
Pat
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11 juil. 2019 à 10:41
Pierrecastor Messages postés 41463 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 6 février 2024 - 11 juil. 2019 à 10:44
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Pierrecastor
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11 juil. 2019 à 10:44
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Salut
Pour quitter un CCD avant son terme, il n'y à pas 36 possibilité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
Pour quitter un CCD avant son terme, il n'y à pas 36 possibilité
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
Force majeure
Inaptitude constatée par le médecin du travail
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