Indemnité de départ à la retraite - Calcul

Mai 2018

En cas de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire en retraite, le salarié doit percevoir une indemnité de départ à la retraite, au moins égale à celle fixée par la loi ou la convention collective. Montant et conditions.


Le montant minimum de l'indemnité de départ à la retraite varie selon qu'il s'agit d'une mise à la retraite par l'employeur ou d'un départ volontaire en retraite du salarié.

Mise à la retraite

En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité de départ du salarié est égale à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité prévue par la convention collective, si ce mode de calcul est plus favorable.

Montant

Les règles de calcul de l'indemnité de départ à la retraite ont été modifiées par la réforme du Code du travail. Voici le droit applicable pour les mises à la retraite intervenues à partir du 27 septembre 2017.

Règles de calcul

L'indemnité légale est fonction de l'ancienneté du salarié. Cette indemnité minimale est calculée de la façon suivante :

  • un quart de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • un tiers de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté à partir de la 11e année.

Date de départ

Pour le calcul de l'ancienneté, il faut tenir compte du jour de la rupture du contrat de travail. On tient donc compte de la date de fin du préavis (même si le salarié en est dispensé).

Année incomplète

En cas d'année incomplète (exemple : le salarié a une ancienneté de 6 ans et 3 mois), les mois sont pris en compte : il faut alors les calculer au prorata d'une année complète.

Exemple : pour le salarié touchant 2000 euros par mois et ayant 6 ans et 3 mois d'ancienneté, l'indemnité minimale de mise à la retraite est égale à (2000 x 1/4 x 6) + (2000 x 1/4 x 3/12).

Départ volontaire à la retraite

Un salarié qui prend sa retraite et quitte son entreprise a également droit à une indemnité versée par l'employeur, même si son départ est volontaire.

Condition

Le salarié doit avoir au moins dix ans d'ancienneté au sein de l'entreprise pour percevoir une indemnité de départ volontaire à la retraite.

Montant

L'indemnité est fixée par la loi, ou par la convention collective si elle est plus favorable. Elle est fonction de l'ancienneté du salarié.

  • 30 ans et plus : 2 mois de salaire ;
  • de 20 ans à moins de 30 ans : 1,5 mois de salaire ;
  • de 15 ans à moins de 20 ans : un mois de salaire ;
  • de dix ans et moins de 15 ans : un demi-mois de salaire ;
  • moins de 10 ans : pas d'indemnité légale de départ à la retraite.

Le salaire pris en compte est égal, au choix du salarié, à la moyenne de sa rémunération soit sur 12 mois, soit sur 3 mois.

Fiscalité

Les sommes perçues à cette occasion sont imposées, cf. l'imposition des indemnités de départ en retraite.

Cotisations sociales

En cas de départ volontaire à la retraite, l'Urssaf considère que l'indemnité de départ en retraite a le caractère d'un salaire et non de dommages et intérêts. Par conséquent, la somme est soumise aux cotisations sociales et ce dès le premier euro. Elle est également soumise à la CSG-CRDS.

En revanche, en cas de mise à la retraite par l'employeur, la somme n'est pas soumise aux cotisations dans la limite d'un plafond égal au double du plafond annuel de la sécurité sociale.

Crédits photo : 123RF - Andriy Popov


Ce document intitulé « Indemnité de départ à la retraite - Calcul » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une

Congé de solidarité familiale
Rupture conventionnelle