Se porter garant pour une location : l'engagement de caution Se porter garant ou caution pour le locataire d'un logement est un engagement important. Ce qu'il faut savoir sur le cautionnement, solidaire ou non, sa durée et ses conséquences. 14/09/21 Commandement d'huissier Dossier de location Contrat de location Loi du 6 juillet 1989 Lettre pour se porter caution
Contester le permis de construire du voisin : délai et motif Comment contester un permis de construire, notamment si vous êtes voisin de la construction. Conditions et démarches à accomplir. 13/09/21 Permis de construire Plan local d'urbanisme Tribunal administratif
Modèle de quittance de loyer gratuit La quittance de loyer prend la forme d'une simple lettre signée par le bailleur et adressée par courrier ou par email. Voici un exemple de quittance de loyer et des conseils pour l'envoyer. 10/09/21 Quittance de loyer Contrat de location Demande de quittance de loyer
Détecteur de fumée obligatoire : réglementation et sanction Un détecteur de fumée (Daaf) est obligatoire dans les locaux d'habitation. Réglementation, prix, sanctions : ce que dit la loi sur les obligations d'un propriétaire et d'un locataire. 10/09/21 Location saisonnière Parties communes état des lieux Prime d'assurance
Congé sans solde : définition, préavis, refus Comment demander et obtenir un congé sans solde auprès de son employeur. Et à quelles conditions. Définition, démarches, procédure et droits du salarié. 08/09/21 Faute grave Compte épargne-temps Accord d'entreprise Retenue sur salaire Abandon de poste Fiche de paie Congé sabbatique Lettre de demande de congé sans solde
AGO ou AGE de société : les différents types de décisions La distinction entre AGO et AGE est importante puisque la nature des décisions votées est différente ainsi que les modalités de quorum et de majorité. Le point sur les AGE et AGO des sociétés. 08/09/21 Dénomination sociale Quorum Affectation des résultats Seuils de majorité en ag Transfert du siège
Affectation des résultats de société : décision et formalités L'affectation des résultats d'une société à la clôture de l'exercice doit suivre la procédure prévue par la législation. Le point sur les règles applicables en matière de réserve, de report à nouveau ou de distribution. 08/09/21 Impôt sur les sociétés Assemblée générale ordinaire SARL Dividendes Société par actions simplifiée Dépôt des comptes annuels Capitaux propres
Seuils de majorité en AGO-AGE de société : décisions, votes La loi impose des conditions de majorité pour toute décision d'assemblée générale de société, AGO ou AGE. Ces conditions varient en fonction de la nature ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée générale. 08/09/21 SNC Assemblée générale ordinaire SARL Société anonyme Minorité de blocage en ag
Assemblée de SNC : règles de procédure et de vote Le Code de commerce impose peu d'obligations aux assemblées dans les sociétés en nom collectif (SNC). Une grande liberté est ainsi laissée aux statuts pour fixer les règles d'organisation et de vote en AG. 08/09/21 SNC Société par actions simplifiée Vote par correspondance en ag
Dépôt des comptes annuels au greffe : documents et publicité Le dépôt des comptes annuels d'une société au greffe du tribunal de commerce est une formalité de publicité des comptes en principe obligatoire. Démarches, formalités et documents à déposer par la société. 08/09/21 EURL SNC Assemblée générale ordinaire Bodacc SARL Commissaire aux comptes Directoire Affectation des résultats Greffe du tribunal de commerce Dépôt des comptes simplifié Augmentation de capital