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Notice et mode d'emploi : obligation, langue française et sanction Un bien acheté comprend souvent une notice ou un mode d'emploi, pas toujours en français... Voici les obligations légales des vendeurs. 18/05/22 DGCCRF
Droit à l'oubli Google : formulaire et demande de suppression Le droit à l'oubli permet de demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Conditions et démarches. 17/05/22
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Clause abusive d'un contrat : définition, liste et sanction Les clauses abusives sont malheureusement fréquentes. Voici les règles imposées par le Code de la consommation, la jurisprudence et la commission des clauses abusives. 16/05/22
Vos droits au restaurant : loi et réglementation Les litiges dans un restaurant peuvent être nombreux. Temps d'attente, droit de bouchon, interdiction des enfants ou des animaux, vol... Le point sur les droits du client. 16/05/22 Tickets restaurant
Pratique commerciale trompeuse : définition et sanction Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la loi pour protéger le consommateur. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse et comment est-elle sanctionnée. 16/05/22 Délai de rétractation Toutes taxes comprises Service après vente
Pas de délai de rétractation pour les voyages La loi ne prévoit pas de délai de rétraction pour un voyage en cas d'achats par internet. Explications. 16/05/22 Délai de rétractation