Juriste diplômé de droit des affaires et spécialisé dans le domaine de l'édition juridique en ligne, Matthieu Blanc est rédacteur en chef de Droit-finances depuis 2010.
L'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger est parfaitement légal. Mais la loi prévoit une obligation de déclaration. Formalités, imposition et sanctions fiscales en cas de non-déclaration d'un compte à l'étranger.
L'abus de droit fiscal peut être sanctionné par les impôts. Le point sur cette procédure. Définition, exemples et sanctions de l'abus de droit.
Toutes les associations ne peuvent pas recevoir une donation ou un legs. Les conditions exigées par la loi et les formalités à connaitre. Comment transmettre tout ou partie de ses biens à une association ou une fondation.
Après un décès, le règlement de la succession exige certains documents administratifs établis par le notaire, comme le certificat de mutation et l'attestation immobilière de propriété.
Se constituer partie civile permet de devenir partie à un procès pénal pour obtenir réparation. Quand, comment et pourquoi se porter partie civile.
Voici un modèle de lettre à adresser à l'expéditeur afin de faire cesser l'envoi de publicités. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Vous avez le droit de refuser la rupture conventionnelle proposée par votre employeur. Pour ce faire, vous pouvez lui envoyer une lettre de refus en vous aidant du modèle qui suit.
La mise en page d'une lettre est importante, une bonne mise en forme étant gage de sérieux. Voici les règles de mise en page ainsi que des exemples de lettres.
L'établissement d'un devis est obligatoire avant la réalisation de travaux par un artisan ou une entreprise. Les règles légales à connaitre avant de signer le devis.
Flashé par un radar automatique, vous pouvez contester votre contravention pour excès de vitesse en ligne sur internet ou avec le formulaire de requête en exonération. Mode d'emploi.