Ne pas aller en cassation alors que mon adversaire y va ?
Serge_47
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16 avril 2024 à 16:05
dany311 Messages postés 20519 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 16 avril 2024 à 19:01
dany311 Messages postés 20519 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 16 avril 2024 à 19:01
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4 réponses
dany311
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16 avril 2024 à 19:01
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Bonjour
en cassation n'est pas jugée le fonds ( les griefs ) mais la forme ( le jugement a t-il respecté les articles du code civil ) ; ce que les gens oublient souvent
PA486
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Modifié le 16 avril 2024 à 16:41
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non
s'il y a vraiment matière à cassation, ce que vous pourrez dire ne servira à rien. et s'il n'y a pas matière à cassation, idem. donc ne rien faire est tout à fait une solution envisageable.
blux
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16 avril 2024 à 18:59
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Salut,
tu ne peux pas décider que ton adversaire doive abandonner la procédure simplement parce que tu es satisfait du jugement !
Mais bon, aller en C. Cass pour 1500 €, je pense que certains n'ont que ça à faire...
Gayomi
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16 avril 2024 à 17:27
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Non. Vous êtes obligé de vous y plier.