Recours après cassation
neptunia
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 31 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2015
-
31 janv. 2010 à 16:20
LUDIVINE - 5 nov. 2010 à 04:41
LUDIVINE - 5 nov. 2010 à 04:41
3 réponses
tatou_38
Messages postés
1928
Date d'inscription
vendredi 21 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2015
999
31 janv. 2010 à 17:22
31 janv. 2010 à 17:22
Tu as perdu en première instance, en appel et en cassation si j'ai bien compris. Si ces trois instances t'ont donné tord, penses-tu qu'une quatrième te donnerai raison ? La quatrième serait la Cour de Justice Européenne.