Recours après cassation
neptunia
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24 novembre 2015
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31 janv. 2010 à 16:20
LUDIVINE - 5 nov. 2010 à 04:41
LUDIVINE - 5 nov. 2010 à 04:41
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tatou_38
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31 janv. 2010 à 17:22
31 janv. 2010 à 17:22
Tu as perdu en première instance, en appel et en cassation si j'ai bien compris. Si ces trois instances t'ont donné tord, penses-tu qu'une quatrième te donnerai raison ? La quatrième serait la Cour de Justice Européenne.