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PA486
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25 avril 2024
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16 mars 2024 à 15:35
16 mars 2024 à 15:35
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-07-18/406288
"Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer ne peut être pris en compte pour le calcul du revenu garanti du fait de sa résidence à l'étranger, il convient de prendre en considération non l'ensemble de ses ressources, mais les sommes qu'il verse au bénéficiaire du revenu de solidarité active ou les prestations en nature qu'il lui sert, au titre, notamment, de ses obligations alimentaires."
si votre femme ne vous donne rien, alors vous n'avez rien à déclarer pour elle.
vous déclarerez votre départ à l'étranger quand il sera effectif.