Nullité d’un titre exécutoire
sting001
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 févr. 2018 à 19:19
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 févr. 2018 à 13:48
19 févr. 2018 à 13:48
Bonjour,
Vous avez 30 jours pour faire opposition au greffe du tribunal d'instance.
Vous avez 30 jours pour faire opposition au greffe du tribunal d'instance.
sleepy00
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19 févr. 2018 à 19:19
19 févr. 2018 à 19:19
L'huissier bloque un compte créditeur
il ne sait pas d'ou viennent les sommes sur le compte
c'est à vous de justifier auprès de votre banque de l'origine des fonds, pour éventuellement qu'ils appliquent l'insaisissabilité.
il ne sait pas d'ou viennent les sommes sur le compte
c'est à vous de justifier auprès de votre banque de l'origine des fonds, pour éventuellement qu'ils appliquent l'insaisissabilité.