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Mise sous tutelle et testament..

evasion - 17 janv. 2018 à 11:17
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 17 janv. 2018 à 14:06
Bonjour, une personne agee sous tutelle, de sa fille peut il refaire son testament ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
17 janv. 2018 à 12:50
une personne agee sous tutelle, de sa fille peut il refaire son testament ?
(copier-coller)
Enfin, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs prévoit définitivement l’exclusion du tuteur au cours de l’élaboration et l’adoption du testament, que ce soit dans sa mission de représentation ou d’assistance.
Ainsi, l'ouverture de la tutelle contraint le majeur sous tutelle à demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte.
https://www.avocats-picovschi.com/un-majeur-sous-tutelle-peut-il-faire-un-testament_article-hs_131.html
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