délai de mise sous tutelle

Question

Bonjour, 
ma mére et son ami ont mis leur maison en vente, ils ont trouvés des acquéreurs, mais du jour du compromis de vente à la signature, le concubin a fait une démence alcoolique, jugé inapte a la signature, lors de son hospitalisation il a été mis sous sauvegarde de justice, puis demande de mise sous tutelle, à ce jour seul le médecin expert à vu cet homme, combien de temps cela peut prendre pour que le juge des tutelles nomme le tuteur, tout en sachant que se serait ma mère, qui serait préposé. N'oublions pas que les futurs acquéreurs attendent toujours et cela depuis 3 mois. Comment accélérer la procédure,

Paris · Accepted Answer

Bonsoir,

Pour une mise sous Protecton de TUTELLE, et si l'état de santé nécessite une décision dans l'urgence, il faut compter au moins six mois...

Il faut que votre Mère informe et transmette les coordonnées complètes du Juge des Tutelles Majeur, au Notaire qui les représente.
 
Même si votre Mère est désignée par le Juge des Tutelles Majeur, "TUTEUR" et représentante légale, elle devra informer le Juge de l'existance d'un engagement pris avec une Promesse de Vente réalisée chez le Notaire sur un Bien Immobilier, une maison achetée en commun et faire transmettre le dossier au Juge pour qu'il puisse l'étudier et rendre sa décision.

Seul, le Juge est habilité à pouvoir prendre la décision pour sa Tutelle, cet homme (ami ou concubin), pour donner son autorisation et son accord de vendre la maison ou de refuser par une réponse négative. 

Cordialement.

Délai de mise sous tutelle

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