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1 réponse
Bonsoir,
Pour une mise sous Protecton de TUTELLE, et si l'état de santé nécessite une décision dans l'urgence, il faut compter au moins six mois...
Il faut que votre Mère informe et transmette les coordonnées complètes du Juge des Tutelles Majeur, au Notaire qui les représente.
Même si votre Mère est désignée par le Juge des Tutelles Majeur, "TUTEUR" et représentante légale, elle devra informer le Juge de l'existance d'un engagement pris avec une Promesse de Vente réalisée chez le Notaire sur un Bien Immobilier, une maison achetée en commun et faire transmettre le dossier au Juge pour qu'il puisse l'étudier et rendre sa décision.
Seul, le Juge est habilité à pouvoir prendre la décision pour sa Tutelle, cet homme (ami ou concubin), pour donner son autorisation et son accord de vendre la maison ou de refuser par une réponse négative.
Cordialement.
Pour une mise sous Protecton de TUTELLE, et si l'état de santé nécessite une décision dans l'urgence, il faut compter au moins six mois...
Il faut que votre Mère informe et transmette les coordonnées complètes du Juge des Tutelles Majeur, au Notaire qui les représente.
Même si votre Mère est désignée par le Juge des Tutelles Majeur, "TUTEUR" et représentante légale, elle devra informer le Juge de l'existance d'un engagement pris avec une Promesse de Vente réalisée chez le Notaire sur un Bien Immobilier, une maison achetée en commun et faire transmettre le dossier au Juge pour qu'il puisse l'étudier et rendre sa décision.
Seul, le Juge est habilité à pouvoir prendre la décision pour sa Tutelle, cet homme (ami ou concubin), pour donner son autorisation et son accord de vendre la maison ou de refuser par une réponse négative.
Cordialement.