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2 réponses
une personne agee sous tutelle, de sa fille peut il refaire son testament ?
(copier-coller)
Enfin, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs prévoit définitivement l’exclusion du tuteur au cours de l’élaboration et l’adoption du testament, que ce soit dans sa mission de représentation ou d’assistance.
Ainsi, l'ouverture de la tutelle contraint le majeur sous tutelle à demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte.
https://www.avocats-picovschi.com/un-majeur-sous-tutelle-peut-il-faire-un-testament_article-hs_131.html
(copier-coller)
Enfin, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs prévoit définitivement l’exclusion du tuteur au cours de l’élaboration et l’adoption du testament, que ce soit dans sa mission de représentation ou d’assistance.
Ainsi, l'ouverture de la tutelle contraint le majeur sous tutelle à demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte.
https://www.avocats-picovschi.com/un-majeur-sous-tutelle-peut-il-faire-un-testament_article-hs_131.html
bonjour
non puisque juridiquement elle ne peut plus faire ce type d'acte
En théorie une autorisation pourrait être demandé au juge mais celui ci n'a aucune raison d'accepter des mesures avantageant l'un ou l'autre
non puisque juridiquement elle ne peut plus faire ce type d'acte
En théorie une autorisation pourrait être demandé au juge mais celui ci n'a aucune raison d'accepter des mesures avantageant l'un ou l'autre
La législation juridique et financière évolue en permanence...