Testament rédigé avant mise sous tutelle.
mardik93
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'envisage d'acheter un appartement dans un futur proche. Le propriétaire est dans l'incapacité de décider quoique ce soit, (Alzheimer). Il est dans une maison de retraite. Sa femme va demander sa mise sous tutelle. Ma question : si des dispositions testamentaires concernant ce logement, ont été prises par ce monsieur il y a XX années, la mise sous tutelle les annule-t-elle ?
Merci pour votre réponse.
Mardik93
J'envisage d'acheter un appartement dans un futur proche. Le propriétaire est dans l'incapacité de décider quoique ce soit, (Alzheimer). Il est dans une maison de retraite. Sa femme va demander sa mise sous tutelle. Ma question : si des dispositions testamentaires concernant ce logement, ont été prises par ce monsieur il y a XX années, la mise sous tutelle les annule-t-elle ?
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Mardik93
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2 réponses
Bonjour,
il va vous falloir attendre, car entre la mise sous tutelles puis l'accord du juge des tutelles pour la vente, cela va prendre de nombreux mois.
Les dispositions testamentaires restent valables mais si entre temps, la nature des biens a changé, cela changera tout de même la donne, mais je ne vois pas ce que cela changerait pour vous.
il va vous falloir attendre, car entre la mise sous tutelles puis l'accord du juge des tutelles pour la vente, cela va prendre de nombreux mois.
Les dispositions testamentaires restent valables mais si entre temps, la nature des biens a changé, cela changera tout de même la donne, mais je ne vois pas ce que cela changerait pour vous.
Réponse : non le testament s'applique a son décès et n'a pas d'incidence sur la vente avant le décès.
Par contre le risque pour vous aujourd'hui est qu'il n'est pas sous tutelle donc peut et doit signer seul la vente...mais si la tutelle interviens entre le compromis et la vente cela risque de ralentir la vente...et si mise sous tutelle interviens très vite après la famille pourra vous mettre en cause et tenter de faire annuler la vente
Pensez à Mme Bettencourt dont la famille conteste les donations !!!
Demander son avis à votre notaire sur comment vous protéger de cet alea et de ce risque ! Peut être faire intervenir "volontairement" à l'acte la femme et les enfants comme quoi il valident la vente ?
Par contre le risque pour vous aujourd'hui est qu'il n'est pas sous tutelle donc peut et doit signer seul la vente...mais si la tutelle interviens entre le compromis et la vente cela risque de ralentir la vente...et si mise sous tutelle interviens très vite après la famille pourra vous mettre en cause et tenter de faire annuler la vente
Pensez à Mme Bettencourt dont la famille conteste les donations !!!
Demander son avis à votre notaire sur comment vous protéger de cet alea et de ce risque ! Peut être faire intervenir "volontairement" à l'acte la femme et les enfants comme quoi il valident la vente ?
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