Ma soeur veut mettre ma mere sous tutelle
Bonjour, ma soeur veut mettre ma mère sous tutelle sans mon accord ni celui de mon autre soeur !!! Peut elle quand même le faire est elle dans son droit ?
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3 réponses
Bonjour,
Effectivement, le juge des tutelles convoque habituellement l'ensemble des membres de la famille (qui sont libres d'accepter ou non) afin d'établir un compromis "à l'amiable" permettant de coopter un tuteur/tutrice au sein de la famille de la personne en cause. Si cela s'avère impossible, le juge désignera un tuteur/tutrice étranger à la famille quelles que soient les récriminations et le désaccord de celle ci.
Mais dans tous les cas, c'est avant tout une expertise médico-psychiatrique qui décidera de la nécessité ou non de la mise en place d'une sauvegarde de justice (tutelle, curatelle renforcée ou non...)
Effectivement, le juge des tutelles convoque habituellement l'ensemble des membres de la famille (qui sont libres d'accepter ou non) afin d'établir un compromis "à l'amiable" permettant de coopter un tuteur/tutrice au sein de la famille de la personne en cause. Si cela s'avère impossible, le juge désignera un tuteur/tutrice étranger à la famille quelles que soient les récriminations et le désaccord de celle ci.
Mais dans tous les cas, c'est avant tout une expertise médico-psychiatrique qui décidera de la nécessité ou non de la mise en place d'une sauvegarde de justice (tutelle, curatelle renforcée ou non...)
Bonjour,
Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.
Votre soeur fait ce qu’elle veut ; cela ne veut pas dire que le juge va le lui accorder !
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement.
Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.
Votre soeur fait ce qu’elle veut ; cela ne veut pas dire que le juge va le lui accorder !
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement.
Bonjour,
il n'est indispensable d'avoir l'accord de la famille pour mettre une personne sous tutelle. C'est l'état de santé mental de la personne qui compte.
il n'est indispensable d'avoir l'accord de la famille pour mettre une personne sous tutelle. C'est l'état de santé mental de la personne qui compte.
Bonjour roudoudou,
"il n'est indispensable d'avoir l'accord de la famille pour mettre une personne sous tutelle. C'est l'état de santé mental de la personne qui compte. "
il fallait, bien-sûr, lire "il n'est pas indispensable d'avoir l'accord de la famille pour mettre une personne sous tutelle. C'est l'état de santé mental de la personne qui compte. "
j'ai oublié le mot "pas" dans ma phrase, est présent juste un élément de négation, vous auriez pu m'accorder le bénéfice du doute -:)) surtout que la deuxième phrase permettait, il me semble, une bonne compréhension.
Cordialement
"il n'est indispensable d'avoir l'accord de la famille pour mettre une personne sous tutelle. C'est l'état de santé mental de la personne qui compte. "
il fallait, bien-sûr, lire "il n'est pas indispensable d'avoir l'accord de la famille pour mettre une personne sous tutelle. C'est l'état de santé mental de la personne qui compte. "
j'ai oublié le mot "pas" dans ma phrase, est présent juste un élément de négation, vous auriez pu m'accorder le bénéfice du doute -:)) surtout que la deuxième phrase permettait, il me semble, une bonne compréhension.
Cordialement
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