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Ma soeur veut mettre ma mere sous tutelle

bida - Modifié le 29 sept. 2021 à 20:13
DCI Messages postés 88448 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 13 juin 2016 à 13:19

Bonjour, ma soeur veut mettre ma mère sous tutelle sans mon accord ni celui de mon autre soeur !!! Peut elle quand même le faire est elle dans son droit ?

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3 réponses

Réponse 1 / 3

DCI Messages postés 88448 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 2 375
13 juin 2016 à 13:19

Bonjour,

Effectivement, le juge des tutelles convoque habituellement l'ensemble des membres de la famille (qui sont libres d'accepter ou non) afin d'établir un compromis "à l'amiable" permettant de coopter un tuteur/tutrice au sein de la famille de la personne en cause. Si cela s'avère impossible, le juge désignera un tuteur/tutrice étranger à la famille quelles que soient les récriminations et le désaccord de celle ci.

Mais dans tous les cas, c'est avant tout une expertise médico-psychiatrique qui décidera de la nécessité ou non de la mise en place d'une sauvegarde de justice (tutelle, curatelle renforcée ou non...)

Réponse 3 / 3

doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 604
13 juin 2016 à 09:17

Bonjour,

il n'est indispensable d'avoir l'accord de la famille pour mettre une personne sous tutelle. C'est l'état de santé mental de la personne qui compte.

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
13 juin 2016 à 13:13

il n'est indispensable d'avoir l'accord de la famille pour mettre une personne sous tutelle

FAUX

Le juge n'a nul besoin de l'accord de la famille pour prendre une ordonnance de mise sous protection.

doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 604
13 juin 2016 à 13:16

Bonjour roudoudou,

"il n'est indispensable d'avoir l'accord de la famille pour mettre une personne sous tutelle. C'est l'état de santé mental de la personne qui compte. "

il fallait, bien-sûr, lire "il n'est pas indispensable d'avoir l'accord de la famille pour mettre une personne sous tutelle. C'est l'état de santé mental de la personne qui compte. "

j'ai oublié le mot "pas" dans ma phrase, est présent juste un élément de négation, vous auriez pu m'accorder le bénéfice du doute -:)) surtout que la deuxième phrase permettait, il me semble, une bonne compréhension.

Cordialement

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