TESTAMENT AVANT MISE SOUS TUTELLE
ISA
-
Anne -
Anne -
Bonjour,
Notre oncle (90 ans) veuf et sans enfant m'a fait un testament.
1 an après la date de ce testament il a été mis sous tutelle par une de ces nièces. Notre oncle décède, les autres héritiers neveux et nièces contestent ce testament et font valoir un certificat médical fait par un médecin généraliste disant qu'à l'époque notre oncle présentait des troubles cognitifs qui justifient une protection juridique pour la gestion de ces biens.
Je suis en pleine bataille d'avocat et de procédure. Le tribunal de grande instance a estimé que mon oncle n'était pas en état de tester au moment des faits. Le tribunal met en avant divers certificats médicaux celui du généraliste et un autre d'un neurologue.
Je recherche des jurisprudences qui pourraient évidement m'éclairer car je fais appel de cette décision.
Notre oncle (90 ans) veuf et sans enfant m'a fait un testament.
1 an après la date de ce testament il a été mis sous tutelle par une de ces nièces. Notre oncle décède, les autres héritiers neveux et nièces contestent ce testament et font valoir un certificat médical fait par un médecin généraliste disant qu'à l'époque notre oncle présentait des troubles cognitifs qui justifient une protection juridique pour la gestion de ces biens.
Je suis en pleine bataille d'avocat et de procédure. Le tribunal de grande instance a estimé que mon oncle n'était pas en état de tester au moment des faits. Le tribunal met en avant divers certificats médicaux celui du généraliste et un autre d'un neurologue.
Je recherche des jurisprudences qui pourraient évidement m'éclairer car je fais appel de cette décision.
A voir également:
- Testament tutelle
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Nous sommes dans une situation similaire avec bataille juridique, experts médicaux, et tutti quanti.
Situation : Notre grand mère fait un testament en janvier 2005. Octobre 2007 : mise sous tutelle. Soit 2,5 ans après. Le testament est attaqué.
Nous avons pas mal travaillé sur le sujet.
Si vous souhaitez prendre contact, nous pourrions échanger; laissez moi votre adresse mail.
Bien cordialement,
Nous sommes dans une situation similaire avec bataille juridique, experts médicaux, et tutti quanti.
Situation : Notre grand mère fait un testament en janvier 2005. Octobre 2007 : mise sous tutelle. Soit 2,5 ans après. Le testament est attaqué.
Nous avons pas mal travaillé sur le sujet.
Si vous souhaitez prendre contact, nous pourrions échanger; laissez moi votre adresse mail.
Bien cordialement,
Bonjour isa, ma mère est à peu près dans le meme cas, son frère est décédé en décembre 2007, pas d'enfant
il avait fait un testament en faveur de sa soeur( celle de ma mère aussi) alors qu'il était atteint de la maladie d'alzeimer
pas de certificat médical demandé par le notaire lors du testament en 2004. elle se bat depuis presque un an pour
annuler celui-ci, il comporte des éléments troublants à notre sens ( comme adresse et lieu de naissance de mes cousins et cousines) il était incapable de les savoir à cette époque. L'héritage est de plus de 1 000 000 € )
eh oui ISF ( IMPOT SUR LA FORTUNE )
il avait fait un testament en faveur de sa soeur( celle de ma mère aussi) alors qu'il était atteint de la maladie d'alzeimer
pas de certificat médical demandé par le notaire lors du testament en 2004. elle se bat depuis presque un an pour
annuler celui-ci, il comporte des éléments troublants à notre sens ( comme adresse et lieu de naissance de mes cousins et cousines) il était incapable de les savoir à cette époque. L'héritage est de plus de 1 000 000 € )
eh oui ISF ( IMPOT SUR LA FORTUNE )
Bonjour,
PEUT-ON SAVOIR LE TYPE DE TESTAMENT QUI A ETE REDIGE AVANT LA MISE EN TUTELLE ?
VOIR Liste ci dessous :
Il existe quatre formes de testaments.
1- Testament olographe
Voir « olographe »
C'est la forme de testament la plus courante.
Il est rédigé à la main : Il ne doit pas être tapé à la machine, même en partie.
il est écrit sur papier libre, ou tout support "durable" (a été admise sa rédaction sur un mur de prison) daté précisément et signé de la main du testateur.
Il ne nécessite aucune autre formalité particulière. Il n'occasionne pas de frais, et est facilement révocable puisqu'il suffit de le détruire ou d'en écrire un nouveau qui annule et remplace le précédent.
Le testament olographe présente plusieurs inconvénients :
il peut être détruit après le décès du testateur ou égaré,
sa validité peut être mise en cause (date absente ou incomplète...),
il peut contenir des dispositions contraires au droit.
Aussi est-il préférable de demander conseil à un professionnel du droit pour sa rédaction, et de le déposer chez un notaire pour conservation.
2- Testament authentique
C'est un acte authentique, reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins.
Le testateur dicte le testament, et le notaire l'écrit ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
Le testament est lu au testateur, puis signé par ce dernier en présence du notaire et des témoins qui le signent ensuite.
La rédaction occasionne des frais.
3- Testament mystique
Assez complexe, il est peu utilisé.
Le texte est dactylographié ou écrit à la main par le testateur ou une autre personne, signé par le testateur, puis présenté clos et cacheté devant un notaire en présence de deux témoins.
Le notaire dresse un procès-verbal de la remise.
La rédaction occasionne des frais.
4- Testament international
Issu de la Convention de Washington du 26 octobre 1973, en vigueur en France depuis le 1er décembre 1994. C'est une forme simplifiée rendant inutile le testament mystique. Non limitée aux relations internationales, cette forme peut être utilisée, même sans lien d'extranéité.
Le but est d'instituer une forme testamentaire reconnue valable par le plus grand nombre d'États.
Formes légales à peine de nullité (formalité solennelle):
- Un écrit, par le testateur ou un tiers. La langue n'importe pas. Écrit ou non à la main.
- Devant 2 témoins et une personne habilitée à instrumenter (en France le notaire) : "ceci est son testament et qu'il en connaît son contenu"
- Signature du testateur.
Formes légales à peine d'irrecevabilité:
- Date à la fin du testament. La preuve peut se faire par tous moyens.
- Une personne habilitée doit attester que les formalités ont été respectées : qu'un exemplaire a été fourni au testateur et un autre conservé par le notaire (= Preuve de validité).
- Inscrit au fichier central des dispositions testamentaires
PEUT-ON SAVOIR LE TYPE DE TESTAMENT QUI A ETE REDIGE AVANT LA MISE EN TUTELLE ?
VOIR Liste ci dessous :
Il existe quatre formes de testaments.
1- Testament olographe
Voir « olographe »
C'est la forme de testament la plus courante.
Il est rédigé à la main : Il ne doit pas être tapé à la machine, même en partie.
il est écrit sur papier libre, ou tout support "durable" (a été admise sa rédaction sur un mur de prison) daté précisément et signé de la main du testateur.
Il ne nécessite aucune autre formalité particulière. Il n'occasionne pas de frais, et est facilement révocable puisqu'il suffit de le détruire ou d'en écrire un nouveau qui annule et remplace le précédent.
Le testament olographe présente plusieurs inconvénients :
il peut être détruit après le décès du testateur ou égaré,
sa validité peut être mise en cause (date absente ou incomplète...),
il peut contenir des dispositions contraires au droit.
Aussi est-il préférable de demander conseil à un professionnel du droit pour sa rédaction, et de le déposer chez un notaire pour conservation.
2- Testament authentique
C'est un acte authentique, reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins.
Le testateur dicte le testament, et le notaire l'écrit ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
Le testament est lu au testateur, puis signé par ce dernier en présence du notaire et des témoins qui le signent ensuite.
La rédaction occasionne des frais.
3- Testament mystique
Assez complexe, il est peu utilisé.
Le texte est dactylographié ou écrit à la main par le testateur ou une autre personne, signé par le testateur, puis présenté clos et cacheté devant un notaire en présence de deux témoins.
Le notaire dresse un procès-verbal de la remise.
La rédaction occasionne des frais.
4- Testament international
Issu de la Convention de Washington du 26 octobre 1973, en vigueur en France depuis le 1er décembre 1994. C'est une forme simplifiée rendant inutile le testament mystique. Non limitée aux relations internationales, cette forme peut être utilisée, même sans lien d'extranéité.
Le but est d'instituer une forme testamentaire reconnue valable par le plus grand nombre d'États.
Formes légales à peine de nullité (formalité solennelle):
- Un écrit, par le testateur ou un tiers. La langue n'importe pas. Écrit ou non à la main.
- Devant 2 témoins et une personne habilitée à instrumenter (en France le notaire) : "ceci est son testament et qu'il en connaît son contenu"
- Signature du testateur.
Formes légales à peine d'irrecevabilité:
- Date à la fin du testament. La preuve peut se faire par tous moyens.
- Une personne habilitée doit attester que les formalités ont été respectées : qu'un exemplaire a été fourni au testateur et un autre conservé par le notaire (= Preuve de validité).
- Inscrit au fichier central des dispositions testamentaires
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