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Mise sous tutelle sans consentement ni examen médicaux

Chris - 30 oct. 2017 à 11:36
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 30 oct. 2017 à 11:38
Bonjour,

Que faire quand un fils fait mettre sa mère sous tutelle, ce à son insu, alors qu'elle était en vacances?
Cette dame va bien, malgré ses 75 ans, mais ce n'est pas une raison pour agir de la sorte.
Merci d'avance pour votre réponse.
Salutations.

Christian

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
30 oct. 2017 à 11:38
Bonjour,

il n'est pas possible d'une mise sous tutelle ait été acceptée sans un avis médical d'un médecin spécialiste et indépendant. Une mise sous tutelle prend du temps, donc je ne vois pas comment cela pourrait être possible juste pendant une absence pour vacances.
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