Questions suite à renonciation de succession [Résolu]

Louguitte 3 Messages postés lundi 15 janvier 2018Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 09:38 - Dernière réponse : Louguitte 3 Messages postés lundi 15 janvier 2018Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention
- 15 janv. 2018 à 10:56
Bonjour, j'ai effectué une renonciation de succession suite au décès de ma maman. J'ai déposé le formulaire et les pièces à fournir directement au tribunal de grande instance.
Je n'ai cependant pas eu de consigne officielle concernant l'appartement que louait seule ma maman.
Il n'y a pas de notaire car la succession est inférieure à 5000€.
La personne à qui j'ai remis la demande de renonciation au tribunal m'a juste conseillé de garder les clés de l'appartement jusqu'à que je reçoive le récépissé de la renonciation.
Rien n'a été touché dans l'appartement, j'ai juste vidé le frigo car le contrat d'électricité a été résilié et récupéré des documents afin de connaitre sa situation au niveau des créanciers.
Mes questions sont les suivantes :

A quel moment dois-je rendre les clés de l'appartement à l'agence de location gérant l'appartement ?

Faisant une renonciation et n'ayant pas de notaire, dois-je moi même prévenir la caisse de retraite, les impôts etc ? (j'ai résilié tous les abonnements et assurances) ou la renonciation fait que je n'ai pas à m'en occuper ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses

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condorcet 24742 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 09:53
+2
Utile
A quel moment dois-je rendre les clés de l'appartement à l'agence de location gérant l'appartement ?
Le plus rapidement possible.

la renonciation fait que je n'ai pas à m'en occuper ?
La renonciation vous fait perdre la qualité d'héritier et vous êtes dorénavant considéré comme étant une personne étrangère à la succession.
Vous n'avez aucune obligation de vous charger de ces formalités.
Mais il est préférable d'aviser du décès de votre mère ces administrations et services divers .
Sinon, vous allez recevoir énormément de courrier et demande d'explications surtout au niveau du versement des pensions de retraite au compte bancaire de votre mère.
La logique est parfois préférable aux obligations.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Louguitte 3 Messages postés lundi 15 janvier 2018Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 10:00
0
Utile
2
A quel moment dois-je rendre les clés de l'appartement à l'agence de location gérant l'appartement ?
Le plus rapidement possible.

Ah oui ? sans attendre une quelconque preuve de ma renonciation ?

Question subsidiaire :
Le propriétaire (ou l'agence de location) a-t-il le droit de rentrer dans l'appartement une fois les clés restituées ?
Ce que je veux dire par là c'est que sans preuve pour le moment de ma renonciation je ne souhaiterai pas que des choses disparaissent de l'appartement et que cela ai valeur d'acceptation de la succession.
condorcet 24742 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 10:39
sans attendre une quelconque preuve de ma renonciation ?
Bien sûr.
La renonciation est faite.
Vous attendez le retour du document en provenance du Greffe.
Mais la renonciation est effective.

Le propriétaire (ou l'agence de location) a-t-il le droit de rentrer dans l'appartement une fois les clés restituées ?
Bien évidemment ne serait-ce que pour le libérer et faire vendre le mobilier sur le produit de la vente duquel il exercera ses droits de créancier privilégié.

je ne souhaiterai pas que des choses disparaissent de l'appartement et que cela ai valeur d'acceptation de la succession.
Raison de plus pour ne plus remettre les pieds dans l'appartement , d'être suspecté d'avoir récupérer du mobilier et, ainsi, tacitement d'avoir accepté la succession.
Louguitte 3 Messages postés lundi 15 janvier 2018Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 10:56
Très bien, je vous remercie de ces réponses rapides.
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