Injonction de payer et copie exécutoire d'un bail notarié

papi - 5 nov. 2017 à 14:50 - Dernière réponse : sleepy00 11405 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention
- 19 nov. 2017 à 20:26
Bonjour à tous
La copie exécutoire délivrée par mon notaire a été adressée à un huissier de justice pour procéder au recouvrement des impayées .
La requête en injonction de payer a été rejetée . Le juge réclame de produire le bail signé par les parties .
Mon notaire est "stupéfait " de la décision du juge .
Le bail est notarié et a donné lieu à la délivrance de la copie exécutoire signée par le notaire et réputée exécutable comme une décision de justice .
Le rejet de la requête sur présentation de la copie exécutoire est il normal ?
Quelle attitude adopter pour recouvrir ses droits ?
Merci de me renseigner.
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21 réponses

Répondre au sujet
sleepy00 11405 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 5 nov. 2017 à 18:10
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Bonjour,

Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi faire une requête en injonction de payer
alors qu'il existerait déjà un titre exécutoire ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Je confirme, pourquoi demander un titre exécutoire alors qu'il existe déjà ?
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roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 5 nov. 2017 à 19:58
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Quelle attitude adopter pour recouvrir ses droits ?

recouvrir ??? Ce ne serait pas plus tôt recouvrer ?

Que faire, confier à l'huissier l'original du bail. L'huissier procédera au recouvrement. Pas besoin pour cela de juge.
papi > Marley - 19 nov. 2017 à 14:43
Re Bonjour
L'huissier mandaté a déposé une première requête en injonction de payer qui .a été rejetée .Mon notaire informé , après avoir exprimé sa stupéfaction a adressé un courrier au même huissier lui demandant de déposer une deuxième requête qui a été à son tour rejetée .
De toute évidence l'huissier ne reconnait pas le caractère exécutoire de la copie exécutoire du bail authentique et dépose auprès d' un tribunal une requête en injonction de payer et le tribunal de son coté ne reconnait pas la validité de la signature du notaire de la copie exécutoire et réclame la bail signé par les parties comme un bail sous seing privé alors que le bail authentique est conservé à l'étude et n'a aucune valeur juridique alors que la copie exécutoire et seule la copie exécutoire produit tous les effets d'un jugement définitif !
Marley > papi - 19 nov. 2017 à 17:04
C'est complètement débile, demander un titre exécutoire à la place d'un titre exécutoire...jamais vu ça en 30 ans de procédures.
papi > Marley - 19 nov. 2017 à 20:21
Merci pour votre participation au forum . C'est le 13 novembre et non le 13/10 que la réponse à mon courrier m'est parvenue me signifiant la clôture de la procédure .

Reste à trouver le moyen d'attirer l'attention des centaines voire de milliers de citoyens qui , faisant appel à un acte authentique pour éviter en cas d'impayées d'avoir recours à une action en justice , risquent de se trouver face à une situation similaire ?
sleepy00 11405 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 19 nov. 2017 à 20:21
je pense que nous ne savons pas tous dans cette affaire

si le tribunal demande un document signé, c'est que manifestement ce n'est pas le cas.
ou que c'est un bail signé par d'autres, puis qui a été repris par un nouveau propriétaire ou locataire
sleepy00 11405 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 19 nov. 2017 à 20:26
De toute facon en cas d'impayé de loyer, c'est la procédure de résiliation de bail et d'expulsion qu'il faut engager.
et dans ce cas, le bail authentique n'apporte aucune garantie supplémentaire.
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C:est bien ce qu'il a fait et je comprends que c'est l'huissier qui a déposé une requête d' IP. Pourquoi ????
roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 5 nov. 2017 à 22:25
c'est l'huissier qui a déposé une requête d' IP. Pourquoi ????

Si c'st le cas cet huissier ne connait pas son métier.
Marley > roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 5 nov. 2017 à 23:19
C'est comme ça que je lis la question.

Oui l'huissier devrait retourner à ses études.
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