Locataire sans droit ni titre.bail commercial

totochepatoche Messages postés 3 Statut Membre -  
pdf Messages postés 140 Statut Membre -
bonjour, je suis proprietaire d un restaurant pizzeria. j ai mis celui-ci en location gerance. le bail a ete resilie pour non paiement. les locataires n ont pas quittes les lieux. apres plusieurs courriers ils sont toujours dedans. puis-je faire couper l EDF dans un premier temps vu qu ils ocupent les lieux sans droit ni titre.cordialement. merci a tous ceux qui pourront m aider et me conseiller.

2 réponses

  1.
    pdf Messages postés 140 Statut Membre 37
     
    Qui a prononcé la résiliation du bail ?
    0
    1. totochepatoche Messages postés 3 Statut Membre
       
      moi, le proprietaire.il y a non paiement des loyers depuis janvier 2013. j ai essaye des solutions amiables mais ils restent muets.
      0
  2. pdf Messages postés 140 Statut Membre 37
     
    Ni vous ni le bailleur n'avez le pouvoir de résilier le bail, sauf si c'est a l'amiable.

    votre gérant est en place c'est a vous de faire jouer les clauses du contrat de gérance pour le sortir.

    Si le bailleur vient a saisir le juge est que le bail s'en trouve réellement résilié vous aurez alors perdu votre fond de commerce.
    0

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