Locataire sans droit ni titre.bail commercial
totochepatoche
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bonjour, je suis proprietaire d un restaurant pizzeria. j ai mis celui-ci en location gerance. le bail a ete resilie pour non paiement. les locataires n ont pas quittes les lieux. apres plusieurs courriers ils sont toujours dedans. puis-je faire couper l EDF dans un premier temps vu qu ils ocupent les lieux sans droit ni titre.cordialement. merci a tous ceux qui pourront m aider et me conseiller.
A voir également:
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totochepatoche
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moi, le proprietaire.il y a non paiement des loyers depuis janvier 2013. j ai essaye des solutions amiables mais ils restent muets.
Ni vous ni le bailleur n'avez le pouvoir de résilier le bail, sauf si c'est a l'amiable.
votre gérant est en place c'est a vous de faire jouer les clauses du contrat de gérance pour le sortir.
Si le bailleur vient a saisir le juge est que le bail s'en trouve réellement résilié vous aurez alors perdu votre fond de commerce.
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